Ecrit le 16 mar 2013 à 12:07 par Eric Martin dans Ethique et moeurs
 
 

DOCUMENT | La lettre de 170 juristes aux sénateurs + les noms des signataires

DOCUMENT | La lettre de 170 juristes aux sénateurs + les noms des signatairesMesdames les sénatrices,

Messieurs les sénateurs,

Nous, soussignés 170 professeurs et maîtres de conférences en droit des Universités françaises, juristes de droit privé, de droit public et historiens du droit, il nous appartient de vous faire savoir que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, implique un bouleversement profond du Droit, du mariage et, surtout, de la parenté.

Nous vous invitons à faire échec à ce projet pour les raisons qui suivent.

1) Les personnes du même sexe, par le mariage, vont avoir accès à l’adoption sans qu’aucune modification des textes ne soit nécessaire. Pourtant, si les liens affectifs qui peuvent se nouer avec l’enfant peuvent être tout à fait réels, il faut bien comprendre que ces liens ne correspondent pas à des liens de filiation.

La filiation découle de l’acte de naissance qui, comme son nom l’indique, dit à chacun de qui il est né. Dans le cas de l’adoption, l’engendrement de l’enfant est symbolique, mais la filiation adoptive permet à l’enfant de se construire par référence à un père et une mère, et de se penser comme issu de leur union même s’il ne l’est pas biologiquement. Elle lui permet de reconstituer la famille dont il a été privé.

L’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes sera doté d’éducateurs, d’adultes référents, mais privé de parents car ces « parents » de même sexe ne peuvent lui indiquer une origine, même symbolique. Il sera en réalité deux fois privé de parents : une première fois par la vie, une seconde fois par la loi.

2) Le projet de loi, ensuite, prévoit l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe. Or, si cet enfant peut être issu d’une union précédente entre un homme et une femme, il sera le plus souvent issu d’une insémination ou d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Cet enfant aura donc été voulu, avant même sa conception, sans lien avec ses père et mère et volontairement privé de l’un d’entre eux.

Cet enfant est juridiquement adoptable parce qu’il a été conçu pour cela : la mère s’est fait inséminer en Belgique, par exemple, par un inconnu afin d’éviter le père. Elle a choisi un mode de conception privant l’enfant de son père, et même tout simplement de père, pour qu’il puisse être adopté par une deuxième femme.

Ou encore, le père a cherché une mère porteuse en Inde, par exemple, pour ne pas s’encombrer d’une mère, privant délibérément son enfant de sa mère, et de mère tout court, pour qu’il puisse être adopté par un deuxième homme.

Qu’on le veuille ou non, le désir d’enfant de personnes de même sexe passe par la fabrication d’enfants, qui seront ensuite adoptables, par insémination artificielle pour les femmes ou par le biais d’une mère porteuse pour les hommes.

Le projet de loi organise donc un marché des enfants, car il le suppose et le cautionne. En l’état, ce texte invite à aller fabriquer les enfants à l’étranger, ce qui est déjà inacceptable, enattendant de dénoncer l’injustice de la sélection par l’argent pour organiser le marché des enfants en France.

La loi ne peut certes pas empêcher un homme ou une femme d’aller à l’étranger priver délibérément son enfant d’un de ses parents, mais elle a mieux à faire pour les enfants que d’encourager ces bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques !

La nécessité supposée de prendre en compte la situation particulière des enfants nés selon de tels procédés est une argutie. Ces enfants sont en réalité instrumentalisés par ceux-là mêmes qui ont provoqué leur situation, au soutien de leurs propres revendications d’adultes. En effet, le droit protège tous les enfants, sans tenir compte de la situation de leurs parents, et ces enfants ne sont pas moins bien traités que les autres. Les moyens juridiques de l’autorité parentale et de la tutelle testamentaire permettent de régler les difficultés éventuelles qu’ils pourraient rencontrer.

De nombreux hommes et femmes, qui ont un désir homosexuel, ne dénient pas cette donnée fondamentale qu’un enfant est issu d’un père et d’une mère et qu’il est criminel de l’en priver volontairement. Beaucoup ont d’ailleurs des enfants mais, comme tout un chacun, avec une personne du sexe opposé. Le projet de loi ne concerne que des femmes qui veulent avoir un enfant sans s’ « encombrer » d’un père, ou des hommes qui ne veulent pas avoir à « partager » l’enfant avec une mère, faisant ainsi primer leurs désirs sur les droits fondamentaux de l’enfant.

Vous, législateur de la République, ne pouvez valider un système de fabrication d’enfants adoptables, car les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des médicaments pour soulager une souffrance.

Juristes, nous avons vocation à veiller au respect des libertés individuelles et à la protection par le droit des personnes les plus vulnérables. Nous ne pouvons rester insensibles à la grande violence faite aux enfants, délibérément privés d’une mère ou d’un père. Nous ne pouvons nous taire devant l’inéluctable marché de la procréation à venir, la marchandisation du ventre des femmes les plus précaires et des enfants fabriqués pour satisfaire les désirs dont ils sont l’objet.

Le projet de loi ne peut qu’être rejeté dans son ensemble car le mariage emporte nécessairement toutes ces conséquences en matière de filiation.

Il sera donc tout à votre honneur, Mesdames qui êtes nos sénatrices, Messieurs qui êtes nos sénateurs et qui nous représentez, de renoncer à un texte qui se révèle celui de l’esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traite des enfants !

Avec tous nos remerciements pour l’engagement qui sera, nous n’en doutons pas, le vôtre dans la défense des familles et des enfants recevez, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs de la République, l’expression de nos sentiments bien dévoués

Guillaume DRAGO, Professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Aude MIRKOVIC, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry Val d’Essonne

Liste des signataires

Bertrand ANCEL, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Laurent AYNES, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Augustin AYNES, Professeur de droit privé, Université Paris 12 Est Créteil

Marie-Thérèse AVON-SOLETTI, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Saint-Etienne

Jean-Marc BAHANS, Professeur associé de droit privé, Université de Bordeaux

Monique BANDRAC, Professeur honoraire de droit privé, Université Paris 12

Jean BARBEY, Professeur d’histoire du droit, Université du Mans

Louis-Augustin BARRIERE, Professeur d’histoire du droit, Université Jean Moulin Lyon 3

Daniel BERRA, Professeur émérite de droit privé, Université Aix-Marseille

Cyril BLOCH, Professeur de droit privé, Université d’Aix-Marseille

Isabelle BARRIERE BROUSSE, Professeur de droit privé, Université d’Aix-Marseille

Jacques BEGUIN, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Diane de BELLESCIZE, Professeur de droit public, Université du Havre

Ramu de BELLESCIZE, Maître de conférences en droit public, Université de Rouen

Pierre BELTRAME, Professeur émérite de droit public, Université Aix-Marseille

André BENAYOUN, Maître de Conférences en droit privé, Université de Sceaux

Thibaut de BERRANGER, Maître de conférences en droit public, Université de Nantes

Guillaume BERNARD, Maître de conférences en histoire du droit, ICES la Roche-sur-Yon

Jean-René BINET, Professeur de droit privé, Université de Franche-Comté

Christophe BLANCHARD, Professeur de droit privé, Université d’Angers

Christine BOILLOT, Maître de conférence en droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Georges BOLARD, Professeur émérite de droit privé, Université de Bourgogne

Pierre BONIN, Professeur d’histoire du droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Damienne BONNAMY, Maître de conférences de droit public, Université de Franche-Comté

Jean-Sébastien BORGHETTI, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Claire BOUGLÉ-LE ROUX, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Versailles

Renaud BOURGET, Maître de conférence en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Roger BOUT, Professeur émérite de droit privé, Université d’ Aix-Marseille

Christophe BOUTIN, Professeur de droit public, Université de Caen Basse-Normandie

François-Xavier BRECHOT, Maître de conférence en droit public, Sciences Po Paris

Vincent BREMOND, Professeur de droit privé, Université d’Orléans

Claude BRENNER, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Clotilde BRUNETTI-PONS, Maître de conférences en droit privé, Université de Reims

Alexis BUGADA, Professeur en droit privé, Université Aix-Marseille

Mathieu CARDON, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

Stéphane CAPORAL, Professeur de droit public, Université de Saint-Etienne

Jean-Marie CARBASSE, Professeur d’histoire du droit, Université de Montpellier

Claude CHAMPAUD, Professeur émérite de droit privé, Université Rennes 1

Gérard CHAMPENOIS, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas

Jean-Yves CHEVALLIER, Professeur émérite de droit privé, Université de Rennes

Marie-Laure CICILE, Professeur de droit privé, Université de Rennes

Jocelyn CLERCKX, Maître de conférences en droit public, Université du Havre

Joël COLONNA, Maître de conférences en droit privé, Université Aix-Marseille

Jean-Luc CORONEL DE BOISSEZON, Professeur d’histoire du droit, Université Montpellier 1

Danielle CORRIGNAN-CARSIN, ??? Professeur de droit privé, Université de Rennes 1

Julien COUARD, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var

Hélène de COURREGES, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Rouen

Marie-Yvonne CREPIN, Professeur émérite d’histoire du droit, université de Rennes 1

Philippe CHRESTIA, Maître de Conférences en droit public, Université de Nice Sophia Antipolis

Pierre CROCQ, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Pierre-François CUIF, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry

Bruno DAUGERON, Professeur de droit public, Université Lumière Lyon 2

Thierry DEBARD, Professeur de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

Christian DEBOUY, Professeur de droit public, Université de Poitiers

André DECOCQ, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas

Michel DEGOFFE, Professeur de droit public, Université Paris Descartes

Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Professeur émérite de droit privé, Université Lille 2

Marie Luce DEMEESTER, Professeur de droit privé, Université Aix-Marseille

Alexandre DEROCHE, Professeur d’histoire du droit, Université Grenoble 2 Pierre Mendes France

Philippe DIDIER, Professeur émérite d’histoire du droit, Université de Grenoble 2 Pierre Mendes France

Jean-Paul DOUCET, Professeur de droit criminel en retraite

Mélina DOUCHY-OUDOT, Professeur de droit privé, Université du Sud Toulon-Var

Cyrille DOUNOT, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Rouen

Gilles DUMONT, Professeur de droit public, Université de Nantes

Dominique FENOUILLET, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Dominique GENCY-TANDONNET, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 12 Est Créteil

Thomas GENICON, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1

Jean-Baptiste GEFFROY, Professeur de droit public, Université de Poitiers

Michel GERMAIN, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Jean-François GICQUEL, Maître de Conférences en histoire du droit, Université de Lorraine

Marie GORE, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Antoine GOUEZEL, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 13

Claude GOYARD, Professeur émérite de droit public, Université Paris 2 Panthéon Assas

Anne GUEGAN, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Nicole GUIMEZANES, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 12 Est Créteil

Serge GUINCHARD, Professeur émérite de droit privé, Université Panthéon-Assas

Gérard GUYON, Professeur émérite d’histoire du droit, Université de Bordeaux

Hélène HAMANT, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

Jean-Louis HAROUEL, Professeur d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon Assas

Joël HAUTEBERT, Professeur d’histoire du droit, Université d’Angers

Caroline HENRY, Professeur de droit privé, Université de Bourgogne

Blandine HERVOUET, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Caen

Henri HOVASSE, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1

Suzanne HOVASSE, Professeur de droit privé, Université de Rennes 1

Patrice JOURDAIN, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Marc JOYAU, Professeur de droit public, Université de La Rochelle

Pierre JULIEN, Professeur émérite de droit privé, Université de Nice

Catherine LABRUSSE-RIOU, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Marie-Béatrice LAHORGUE, Maître de conférences en droit public, Université de Poitiers

André LAINGUI, Professeur émérite d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon Assas

Gwendoline LARDEUX, Professeur de Droit privé, Université d’Aix-Marseille

Yves LASSARD, Maître de conférences en histoire du droit, Université Grenoble 2 Pierre Mendès France

Florence LASSERRE JEANNIN, Maître de conférences en droit privé, Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne

Xavier LATOUR, Professeur de droit public, Université de Rouen

Hervé LECUYER, Professeur de Droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Anne LEFEBVRE-TEILLARD, Professeur émérite d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon Assas

Arnaud LE GALL, Maître de conférences en droit public, Université de Caen

Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Professeur émérite de droit public, Université Paris 2 Panthéon Assas

Anne-Marie LE POURHIET, Professeur de droit public, Université Rennes 1

Yves LEQUETTE, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Philippe LE TOURNEAU, Professeur émérite de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Laurent LEVENEUR, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas

Guillaume LEYTE, Professeur d’histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Monique LUBY, Professeur de droit privé, Université de Pau

André LUCAS, Professeur émérite de droit privé, Université de Nantes

François-Xavier LUCAS, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Kevin LUCIANO, Maître de conférences en droit privé, Université de Nice Sophia-Antipolis

Marie-Luce MARIANI, Maître de conférences en droit privé, Université d’Orléans

Arnaud MARTIN, Maître de conférences en droit public, Université Montesquieu Bordeaux 4

Nicolas MATHEY, Professeur de droit privé, Université Paris 5 René Descartes

Patricia MATHIEU, Maître de conférences en histoire du droit, Université Pierre Mendès France Grenoble 2

Martial MATHIEU, Professeur d’histoire du droit, Université de Grenoble Pierre Mendès France

Yves MAYAUD, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon Assas

Sabine MAZEAUD-LEVENEUR, Professeur de droit privé, Université Paris 12

Gérard MEMETEAU, Professeur de droit privé, Université de Poitiers

Michel MENJUCQ, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Virginie MERCIER, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix Marseille

Anthony MERGEY, Professeur d’histoire du droit, Université Rennes 1

Cécile MOIROUD, Maître de conférences en droit public, Université Paris1 Panthéon-Sorbonne

Sophie MOLINIER, Maître de conférences en histoire du droit, Université Paris 8

Marie-Laure MOQUET-ANGER, Professeur de droit public, Université de Rennes 1

Jean MORANGE, Professeur de droit public, Université de Limoges

Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de Lyon

Florence NICOUD, Maître de conférences en droit public, Université de Haute-Alsace

Pascal OUDOT, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var

Bertrand PAUVERT, Maître de conférences en droit public, Université de Haute-Alsace

Marta PEGUERA POCH, Professeur d’histoire du droit, Université de Lorraine

Armel PECHEUL, Professeur de droit public, Université d’Angers

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur de droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Hugues PETIT, Maître de Conférences en histoire du droit, Université de Grenoble Pierre Mendès France

Christiane PLESSIX-BUISSET, Professeur émérite d’histoire du droit, Université de Rennes1

Laurent POULET, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Eva RABILLON, Maître de conférences en droit public, Université d’Angers

Michèle-Laure RASSAT, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 12

Geneviève REBECQ, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var

Philippe REMY, Professeur émérite de Droit privé, Université de Poitiers

Pauline REMY-CORLAY, Professeur de Droit privé, Université Paris 11 Jean Monet

Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences en droit privé, Université Aix-Marseille

Laurent REVERSO, Professeur d’histoire du droit, Université du Sud Toulon-Var

Jean-Claude RICCI, Professeur de droit public, Université d’Aix-Marseille

Daniel ROBLOT, Maître de conférences honoraire en droit public, Université de Créteil

Janick ROCHE DAHAN, Maître de conférences en droit privé, Université du Sud Toulon-Var

Gabriel ROUJOU de BOUBEE, Professeur de droit privé émérite, Université de Toulouse 1 Capitole

Marie-Eve ROUJOU de BOUBEE, Maitre de conférences honoraire en droit privé, Université de Toulouse 1 Capitole

Guillaume ROUSSET, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3 Jean Moulin

Jérôme ROUX, Professeur de droit public, Université Montpellier I

Damien SALLES, Professeur d’histoire du droit, Université Grenoble 2 Pierre Mendès France

Solange SEGALA, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Valenciennes

Alain SÉRIAUX, Professeur de droit privé, Université Via Domitia de Perpignan

Caroline SIFFREIN-BLANC, Maître de conférences en droit privé, Université Aix-Marseille

Sylvain SOLEIL, Professeur d’histoire du droit, Université Rennes 1

Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Caroline TABOUROT HYEST, Maître de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Isabelle TOSI, Maître de conférence en droit privé, Université Montpellier 1

Olivier TOUNAFOND, Professeur de droit privé, Université de Paris Est

François-Guy TREBULLE, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

François VALLANCON, Maître de conférences honoraire en histoire du droit, Université Paris 2 Panthéon-Assas

André VARINARD, Professeur émérite de droit privé, Université Jean Moulin Lyon3

Raymonde VATINET, Professeur de droit privé, Université Panthéon-Assas Paris 2

Marie-France VERDIER, Maître de conférences en droit public, Université Montesquieu Bordeaux 4

Edouard VERNY, Professeur de droit privé, Université Rennes 1

Thierry VIGNAL, Professeur de droit privé, Université de Cergy-Pontoise

Daniel VIGNEAU, Professeur de droit privé, Université de Pau et des Pays de l’Adour

Ludovic DE VILLELE, Professeur de droit privé associé, université d’Evry

Michel DE VILLIERS, Professeur émérite de droit public, Université de Nantes

Jean VILLACEQUE, Professeur associé en droit privé, Université de Perpignan

Geneviève VINEY, Professeur émérite de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Nicolas WAREMBOURG, Professeur d’histoire du droit, Université Lille 2

Caroline WATINE-DROUIN, Maître de conférences honoraire en droit privé, Université Paris 2 Panthéon-Assas

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Eric Martin