Complémentaires santé d’entreprise : Le Conseil Constitutionnel évite le pire….

Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle.

Contraire à la liberté d’entreprendre et aux règles de concurrence

Saisi par des parlementaires de l’UMP, le Conseil constitutionnel a globalement validé, jeudi, la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

Seule la disposition sur les clauses de désignation pour les complémentaires santé a été jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle », les autres recours sont rejetés. Dans un avis rendu fin mars, l’Autorité de la concurrence avait déjà recommandé que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière de complémentaire santé.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article du code de la Sécurité sociale qui permettait aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un assureur santé pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Un non sens qui va coûter cher aux salariés pour une garantie inadaptée

Cette disposition imposant un contrat collectif de complémentaire santé est un non sens en terme de protection des citoyens. En effet, ces contrats reviennent plus cher que les contrats individuels (Même si l’assuré ne le voit pas parce qu’il n’en paie directement qu’une partie, la partie payée par l’entreprise l’est sur la part de plus-value par lui générée. C’est-à-dire que c’est de toute manière le fruit de son travail, donc la contrepartie de celui-ci, qui paiera la complémentaire. En clair, cela constitue une part de salaire en moins.) pour une couverture la plupart du temps inadaptée. En effet, les prestations offertes par le contrat sont lissées, identiques pour tous, alors qu’un jeune célibataire n’a pas les  mêmes besoins qu’un adulte proche de la retraite, qui n’a pas les mêmes besoins qu’une mère célibataire avec trois enfants, qui n’a pas les mêmes besoins qu’une famille dont un enfant a une pathologie chronique. Les contrat individuels sont (lorsque vous vous adressés à un professionnel) adaptés à chaque cas, à chaque besoin. Les contrats collectifs sont des cotes mal taillées qui n’iront à personne et certains paieront très cher pour des prestations qui les concernent pas, d’autres seront obligés de prendre des sur-complémentaires ou de payer très cher de leur poche.

Un risque de corruption écarté

En plus de cette aberration en termes d’assurance, le projet prévoyait qu’un seul prestataire pouvait être choisi par les “partenaires sociaux” par branche professionnelle et être imposé à toutes les entreprises de la branche. Non seulement, comme l’a très bien relevé le Conseil Constitutionnel, cela est totalement contraire aux règles les plus élémentaires de la concurrence, mais il est clair que nos chers “partenaires sociaux” avaient une petite idée (de financement occulte) derrière la tête. Syndicats, tant professionnels que salariés ne crachent jamais sur une petite enveloppe leur permettant de financer leurs bonnes oeuvres. Cette interdiction du Conseil Constitutionnel, s’il ne résout rien en terme d’assurance et de pertinence de garanties, évite au moins un risque important de corruption.

> Thibault Doidy de Kerguelen anime MaVieMonArgent.info

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4 Commentaires

  • le réel , 14 Juin 2013 à 10:33 @ 10 h 33 min

    vous vous placez du point de vu de l’entreprise, mais je puis vous assurez que du point de vu du salarié ce n’est pas la même chose quand vous avez une famille nombreuse!

    nous avons du renoncé à en avoir une, vu le cout!

    si on ne fait plus rien à cause de la corruption, il ne faut pas créer d’entreprise, il ne faut pas être policier, il faut supprimer les douanes et je ne sais quoi encore

    le drame de notre pays c’est que plus personne ne prend de risque, il faut être fonctionnaires pour tous ses avantages!

  • Thibault Doidy de Kerguelen , 14 Juin 2013 à 14:42 @ 14 h 42 min

    Bonjour,
    Il n’est jamais facile de répondre sur un cas particulier. Néanmoins, plusieurs points attirent mon attention dans votre commentaire:
    * Famille nombreuse. Tous les tarifs complémentaires comprennent un blocage de cotisation au delà du troisième enfant. Certaines compagnies ont des contrats spécifiques “familles”
    * le Coût. Savez vous qu’il existe une aide de votre régime général, aide automatique si vos revenus annuels ne dépassent pas un certain plafond variable en fonction en fonction du nombre de personnes vivant dans le foyer? (http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/les-conditions-pour-en-beneficier.php)

    Sur un plan plus général, ce que je vous dis dans cet article, c’est que le coût de cette garantie complémentaire santé d’entreprise vous sera probablement supérieur à ce que vous auriez payé en individuel car c’est autant de votre salaire que vous ne toucherez pas.

  • le réel , 16 Juin 2013 à 15:50 @ 15 h 50 min

    oui mais il ne faut pas abuser du système!
    on ne peut faire ce que l’on reproche aux autres!

    le cout de la complémentaire santé couterait certainement moins cher que l’ouverture de la sécurité sociale à tous!

    personnellement je préférerai un salaire juste et que je puisse gérer en fonction de mes besoins! c’est un problème de vase communiquant! la santé gratuite pour tous a un cout!

    la santé c’est aussi un mode de vie!
    un cout minimum de 200 euros par mois est exorbitant!

  • Yaki , 22 Juin 2013 à 16:56 @ 16 h 56 min

    Quand les branches bénéficiaient de la même garantie, d’avantages spécifiques, qu’elles pouvaient négocier mieux les prix que chaque petite entreprise, voire chauqe salarié, qu’on met une certaines égalité entre les individus, on détruit.
    Le système des mutuelles est visée par le lobby des assureurs, car ces organismes les emmerdent : c’est ennuyeux les systèmes solidaires.
    Vive l’individualisme.

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