droits de succession

Yvon Gattaz : « Les entreprises françaises connaissent la ‘surfusion des effectifs’ »

Libre conversation avec Yvon Gattaz, par Philippe Simonnot* Lors de sa prestation dans l’émission “Des paroles et des actes”, le 27 septembre 2012 sur France 2, le Premier ministre Jean-Marc…

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Le Conseil constitutionnel censure partiellement une loi de 1819 sur les successions

La disposition en cause avait été adoptée, sous la Restauration, par la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction[1]. Les requérantes soutenaient, à…

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