- 11 février 2012
- Fondation Lejeune
La Cour de cassation cherche à pérenniser la jurisprudence Perruche
Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation vient nier le dispositif « anti-Perruche », qui interdit la reconnaissance d’un préjudice du seul fait de sa naissance,…
Read More