- 30 juillet 2011
- Pierre de Bellerive
Seuls les couples mariés peuvent toucher une pension de réversion
Le Conseil constitutionnel a refusé de valider l’octroi de pensions de réversion aux couples non mariés. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la vénérable institution devait décider si l’article…
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