Perquisitions, assignations à résidence… Le  guide pratique du CCIF !

Perquisitions, assignations à résidence… Le guide pratique du CCIF !

 

Si vous estimez avoir fait l’objet d’une perquisition abusive. Réclamer aux forces de l’ordre la décision du Préfet autori- sant la perquisition (elle explique les raisons pour lesquelles vous avez été perquisitionné).

. Si les motifs évoqués vous semblent injustes, saisissez le Tri- bunal administratif compétent afin d’obtenir l’annulation de la décision.

. Si des dégâts ont été faits (porte fracturée par exemple) il est possible de demander la condamnation de l’État, etc.

Afin de se défendre, le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) propose un guide pratique (à télécharger plus bas).

Source

Guide pratique.

 

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