Des personnalités de gauche demandent à François Hollande de s’opposer publiquement et concrètement à la GPA

Notamment Jacques Delors, Lionel Jospin, Yvette Roudy, Marie-George Buffet (→ liste complète dans l’article cité), dans une lettre ouverte publiée sur Libération, associée à une pétition sur le site Avaaz.org :

En février 2013, vous avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère porteuse, désignés aujourd’hui «gestation pour autrui» (GPA), affirmant votre ferme et constante opposition à cette pratique sociale aliénante.

Le contrat de mère porteuse est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.

Mais le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.

Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace.

Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.

Une fois cela acquis, monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ?

Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?

C’est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a désignés comme une chose.

Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

Voir aussi

Quelques réactions des démocrates LGBT à cette lettre ouverte (digne des HLPSDNH)

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12 Commentaires

  • charles-de , 15 Juil 2014 à 23:04 @ 23 h 04 min

    Encore une fois, la Cour européenne !

  • AURORE ANGELIQUE , 16 Juil 2014 à 9:33 @ 9 h 33 min

    POURVU QUE CELA SERVE A QUELQUE CHOSE

  • eric-p , 16 Juil 2014 à 11:06 @ 11 h 06 min

    Le mollusque a déjà décidé que la France ne remettrait pas en cause l’arrêt de la CEDH.

    Je vais jusqu’à me demander si la CEDH n’est pas instrumentalisé dans cette affaire afin de dédouaner les politiques ultralibéraux de leur idéologie pernicieuse…

  • penelope , 16 Juil 2014 à 11:24 @ 11 h 24 min

    ils n’ont même pas osé faire appel à la décision de l’Union Européenne qui les condamnait même à des indemnités pour cette famille qui à transgressé la loi Française,que l’on cède pour les enfants, soit mais en plus des pénalités pour préjudice morale et financier,c’est un peu trop;tout ce qui voudront pourront faire comme eux,acheter le ventre d’une femme pour avoir un enfant.Ces fillettes avaient une nationalité nées aux USA de mère américaine,quoi de plus.Ils ne feront rien, ils s’écraseront devant l’Europe,comme toujours;en entendant ce genre de choses,je l’a hais de plus en plus cette empêcheuse de tourner en rond.

  • mangouste20 , 16 Juil 2014 à 11:33 @ 11 h 33 min

    Bel exemple de révolte contre la marchandisation des enfants esclaves. Qu’attendent le CEF et Mgr. Pontier pour admonester aussi clairement et officiellement notre Président ? Un peu de courage Mgrs. Manifestez-vous !

  • xtemps , 16 Juil 2014 à 12:21 @ 12 h 21 min

    Promesse électoral accroche voie comme d’habitude, marre! de ses escrocs.

  • borphi , 16 Juil 2014 à 22:22 @ 22 h 22 min

    Je ne suis pas bien sûr d’avoir compris l’objet de l’intervention de ces personnalités de gauche apparemment opposées à la GPA.
    Il semblerait que celles-ci demandent à François Hollande de faire appel du rendu de justice de la cour européenne d’obliger la France de régulariser la situation civile d’enfants conçus par GPA de façon illicite à l’étranger.
    Faute de quoi la GPA sera forcément , et très prochainement , légale en France.
    Sinon alors , à quoi d’autre servirait cette intervention de personnalités comme Delors,Jospin,Buffet , etc…que d’aller pisser dans un violon ?

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