Les députés européens pourront saisir le Défenseur des droits
La création du Défenseur des droits est désormais officielle. Le Parlement vient d’adopter le projet de loi relatif à ce dernier. Sous la houlette du Défenseur des droits vont être regroupées des autorités administratives indépendantes déjà existantes : Le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) .
La première chose qui frappe dans cette initiative législative est le mode de saisine de cette nouvelle institution. Désormais, les députés, sénateurs et également, chose plus surprenante, les députés européens (français) pourront saisir cette institution. Le texte de loi définitif adopté par le Parlement dispose qu’une “réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention”
