A quel âge fixer le consentement sexuel ? Des parlementaires veulent en finir avec le flou juridique

Le débat issu de la décision du parquet de Pontoise de ne pas poursuivre un homme de 28 ans qui avait eu des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans pour “viol”, mais pour “atteinte sexuelle” va aboutir à une loi. Depuis, pas moins de quatre propositions de loi réclament la création d’une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur âgé de moins de 13 ou de 15 ans. « Il faut changer le code pénal, le faire évoluer, de manière à ce qu’il n’y ait plus ce vide juridique », explique Laurence Rossignol, sénateur de l’Oise :

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2 Comments

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  • eric-p , 18 octobre 2017 @ 14 h 32 min

    L’état de la loi en France et des désisions délirantes des “juges”
    prouvent que cette république est totalement dégénérée…

  • eric-p , 18 octobre 2017 @ 14 h 38 min

    En écoutant la fin du reportage, les dernières propositions faites pour
    “rassurer” l’OP prouvent également que cette république est totalement dépravée et décadente:

    Vous ne pouvez pas fixer d’un côté un âge de “consentement” à 13 ans
    (Les pédophiles et autres prédateurs sexuels se marrent en apprenant la nouvelle car il s’agit d’une reconnaissance implicite de la pédophilie)

    ….et maintenir un âge de “majorité sexuelle” à 15 ans.

    Bref, cette république marche sur la tête depuis déjà pas mal de temps…

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