L’objectif affiché est de faire passer les administrations d’une culture du contrôle à une culture du conseil aux entreprises. Concrètement, il n’y aura plus de sanction si l’entrepreneur est de bonne foi et si c’est la première fois qu’il se trompe dans ses déclarations au Fisc, à l’Urssaf ou aux douanes par exemple :
Entreprises : bientôt un droit à l’erreur pour les déclarations sociales et fiscales
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