Des avocats, des juristes, des élus, etc. signent cette tribune pour signaler «que la privatisation de la société Aéroport De Paris (ADP) imposée par une majorité de circonstance est contraire aux principes constitutionnels qui régissent notre République depuis 1946». Une pétition est en ligne.
Pétition adressée à Monsieur Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel
Or, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa fameuse décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), le préambule de la Constitution de 1946 présente une valeur constitutionnelle qui peut s’imposer au législateur et donc limiter son pouvoir d’action.
Par ailleurs, l’alinéa 9 du préambule dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Faut-il rappeler que ce texte est la traduction juridique des principes issus du Programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ?
En votre qualité de Président du Conseil constitutionnel, vous devez censurer l’article 44 de la loi PACTE en raison de son inconstitutionnalité.
Dès lors, si le gouvernement maintient coûte que coûte sa décision de privatiser ADP, il doit soumettre cette question à un référendum dans le cadre de l’article 89 de la Constitution de la Véme République.
Collectif contre la privatisation d’ADP (AEROPORT DE PARIS)
