Avortement au Mexique : la Cour suprême défend ric-rac le droit des Etats à légiférer

La Cour suprême du Mexique a finalement jugé conforme à la constitution un amendement de l’État de Baja California qui déclare que la vie commence dès la conception et qui interdit par conséquent l’avortement.

Sur 11 juges, 7 se sont prononcés pour l’inconstitutionnalité alors qu’il en fallait au moins 8 pour que la Cour statue en sens inverse. Dans un communiqué, elle précise que le débat entre les juges n’a pas porté sur le moment du commencement de la vie humaine mais sur l’étendue et les limites du pouvoir des Etats de légiférer sur des sujets que n’aborde pas expressément ou précisément la constitution fédérale.

En 2008, la Cour suprême avait confirmé par 8 voix contre 3 la loi votée en 2007 par l’Assemblée législative du district fédéral de Mexico qui “dépénalise” l’avortement pendant le premier trimestre de grossesse.

La Cour suprême doit maintenant se prononcer sur un amendement l’Etat de San Luis Potosi qui proclame le « droit à la vie » depuis « l’instant de la conception ».

18 des 31 États mexicains ont adopté des amendements “pro-vie” qui restreignent la pratique de l’avortement même si la plupart l’autorisent dans certaines circonstances exceptionnelles.

Le reportage d’Al Jazeera (en anglais) :

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