Texas : le gouvernement des juges invalide une loi pro-vie

Suite à la saisine de la justice par une dizaine de centres d’avortement dont l’existence est directement menacée par une loi pro-vie votée il y a quelques semaines par le Parlement texan, un juge a décidé la censure d’un de ses articles.

La mesure législative interdit l’avortement après 20 semaines de grossesse, impose des contraintes de construction aux avortoirs et oblige les médecins qui tuent l’enfant dans le sein de sa mère à obtenir une autorisation d’un hôpital situé à moins de 50 kilomètres du lieu où ils commettent ce crime. C’est cette dernière condition qui a été retoquée car elle est « un obstacle substantiel pour une femme cherchant à avorter d’un fœtus non viable et (constitue) ainsi une contrainte injustifiée », affirme le juge Lee Yeakel.

Le gouvernement des juges a invalidé des lois similaires votée par les Parlements de l’Alabama, du Mississippi, du Dakota du Nord et du Wisconsin. Il est permis de se demander qui décide en Amérique. Une chose est certaine, ce n’est plus le peuple ni ses représentants élus.

Dans un communiqué, le gouverneur républicain du Texas Rick Perry a promis de “continuer le combat”. “La décision d’aujourd’hui ne nous arrêtera pas dans nos efforts pour protéger la vie et nous assurer que les femmes de notre État ne soient plus exposées aux horreurs de l’avortement qui ont fait les gros titres des journaux récemment”, a-t-il affirmé. Le Texas a interjeté appel et s’est dit prêt à aller jusque devant la Cour suprême.

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4 Commentaires

  • Breizhfed , 31 octobre 2013 @ 8 h 02 min

    Contrairement au juge français qui est un fonctionnaire d’Etat, qui juge donc au nom de l’Etat centraliste et non au nom du peuple, le juge américain peut être nommé ou sélectionné à partir d’une liste. Sa légtimité ne peut êre remis en cause alors que celle du juge français l’est par principe.

    Qui peut parler au nom peuple, lui que le peuple ne connaît pas ?

  • brennou , 31 octobre 2013 @ 16 h 38 min

    Alors, au nom de quelle éthique juge-t-il ? C’est sur celle-ci qu’il faut se battre !

  • JohnDeuf , 31 octobre 2013 @ 21 h 00 min

    Le juge français devrait être élu par le peuple et juger selon la loi quand celle ci ne présente pas un caractère totalitaire comme la loi de la Taubira, loi liberticide et donc anti répoublicaine

  • azerty , 2 novembre 2013 @ 21 h 48 min

    Aux Etats-Unis et de façon générale dans un système de common law c’est le juge qui fait le droit ; le droit émane de la base, de situations concrètes, il se forme par accumulation, par les précédents, contrairement à ce qu’il se passe dans un système de droit écrit comme le notre où le droit applicable trouve sa source dans la loi écrite.
    Cela ne correspond plus strictement à la réalité dans la mesure où dans les systèmes de common law les actes du parlement, les lois, sont devenus la source principale du droit.
    Aussi, le juge étant élu, le système judiciaire est aux Etats-Unis un pouvoir à part entière, et non une autorité bâtarde partiellement soumise au pouvoir exécutif comme en France. Qui donc décide en Amérique ? c’est une grande question.

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