Adoption de l’enfant du partenaire de même sexe : la Cour européenne va se prononcer

Tribune libre de Grégor Puppinck*

Le 19 février, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) va rendre son arrêt dans une affaire X et autres c. Autriche (n° 19010/07) mettant en cause l’impossibilité pour une femme d’adopter le fils que sa compagne a eu d’une union antérieure avec un homme. Les jugements de la Grande chambre fixent la jurisprudence de la Cour et ont vocation à s’imposer aux 47 États membres du Conseil de l’Europe. Cet arrêt est donc d’une particulière importance.

Les deux femmes qui agissent en leur nom et au nom de l’enfant mineur, se plaignent de subir une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et invoquent le droit au respect de leur vie privée et familiale (art.8) ainsi que l’interdiction des discriminations (art. 14). Elles « estiment qu’aucun élément ne justifie de manière raisonnable et objective que l’on autorise l’adoption de l’enfant de l’un des partenaires par l’autre partenaire dans le cas d’un couple hétérosexuel, marié ou non marié, tout en interdisant pareille adoption dans le cas d’un couple homosexuel » (présentation des faits réalisée par la Cour).

Cette affaire, portée par le lobby LGBT (ILGA, ECSOL FIDH, etc.), vise à faire établir un droit à l’adoption des enfants du partenaire de même sexe. C’est l’une des trois formes d’adoption revendiquées par les groupes LGBT, en plus de l’adoption par les célibataires homosexuels et par les couples homosexuels qui ont été respectivement abordées par la CEDH dans les affaires E. B. contre France en 2008 et Gas et Dubois contre France en 2012.

Selon le droit autrichien, une telle adoption n’est pas possible car un enfant ne peut pas avoir sa filiation établie envers plus de deux parents et son adoption par une femme romprait le lien avec sa mère biologique. Les deux femmes arguent du fait que lorsque le couple est hétérosexuel, un homme vivant avec la mère d’un enfant peut se substituer au père et adopter l’enfant (de même la femme vivant avec le père de l’enfant peut en théorie se substituer à la mère).

Cependant, dans ce cas, le parent naturel perd tout lien humain et juridique avec l’enfant, même le droit de le voir. Une telle adoption par substitution requiert, si elle est estimée être dans l’intérêt de l’enfant, soit la renonciation du parent à son lien de filiation, soit une décision de justice constatant l’indignité du parent biologique à conserver ses droits parentaux (en cas de maltraitance ou de désintérêt total pour l’enfant).

En l’espèce, le père a des contacts réguliers avec son fils qui porte son nom, et il lui verse une pension alimentaire. Autrement dit, cet enfant, comme beaucoup d’autres dont les parents sont séparés, vit avec sa mère et a un père qu’il continue à voir et qui s’occupe de lui.

Les deux compagnes ont demandé au père de renoncer à ses droits parentaux. Face à son refus, elles ont demandé aux juridictions autrichiennes de l’en déchoir et d’autoriser l’adoption de telle sorte que la compagne de la mère puisse se substituer au père de l’enfant. Les autorités autrichiennes ont jugé cette demande contraire à l’intérêt de l’enfant et l’ont refusée. Les deux compagnes ont alors saisi la Cour européenne invoquant une discrimination.

Du point de vue de l’intérêt de l’enfant, cette affaire est simple : l’enfant a déjà un père et une mère, aucun d’eux ne souhaite ni ne doit renoncer à ses droits parentaux ; l’intérêt de l’enfant est de conserver sa filiation et ses liens avec ses parents. L’enfant n’est donc pas adoptable.

En revanche, du point de vue des adultes, l’affaire se complique : ce n’est plus l’intérêt de l’enfant qui est considéré, mais l’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels qui est en cause. Il s’agit pour les requérantes d’avoir les mêmes droits sur les enfants. La différence de situation entre couples hétérosexuels et homosexuels dans leur faculté « d’avoir » des enfants est perçue comme une inégalité, une discrimination.

C’est sous l’angle des droits des adultes en matière d’adoption que la Grande Chambre de la CEDH a entendu l’affaire lors de l’audience du 3 octobre 2012.

Notons que le père n’a pas été invité à participer à la procédure devant la Cour européenne ; peut-être même n’en a–t-il pas été informé car les requérantes ont obtenu l’anonymat. Le fils non plus n’a pas été entendu par la Cour : étant mineur, sa mère a agi en son nom et il n’a pas eu d’avocat personnel.

Finalement, ce qui est en jeu dans cette affaire, c’est l’étendue du pouvoir des adultes sur les enfants : va-t-il jusqu’à pouvoir nier la réalité et falsifier la filiation pour satisfaire leurs propres désirs et effacer leur passé, quitte à effacer celui de l’enfant. La réalité de la filiation est un ancrage naturel qui protège les enfants contre l’égoïsme et l’inconstance des adultes.

*Directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ), Docteur en droit, Expert auprès du Conseil de l’Europe. L’ECLJ a été autorisé à intervenir dans cette affaire comme tierce partie et a soumis des observations écrites à la Grande Chambre.

1. L’article 9-2 de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit, en cas de procédure de retrait de l’autorité parentale, que « toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues ».

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36 Commentaires

  • Gisèle , 15 février 2013 @ 0 h 47 min

    Si la Cour accepte, cela fera jurisprudence en France … il y aura des règlements de compte type meurtre des enfants et suicide …….. comme cela existe en cas de séparation de 2 parents , lorsque l’un n’admet pas de perdre ses enfants lors d’un divorce .
    Le petit garçon , s’il n’a plus le droit de voir son papa va souffrir et le papa risque de péter les plombs ….
    Le tribunal sera coupable …. devant Dieu et devant les hommes .

  • Gisèle , 15 février 2013 @ 0 h 49 min

    Cette histoire ressemble à celle de * jamais sans mes enfants *
    C’est la même chose que les drames des couples mixtes dont l’un des parents enlève les enfants .

  • joelle , 15 février 2013 @ 4 h 33 min

    surtout de quel droit refuse t-on à cet enfant d’avoir un père? pendant combien de temps va t-il croire que deux brouteuses sont ses parents?
    On peut cacher la vérité à un enfant jusqu’à un certain point, ensuite il grandit et la vérité il l’a veut et la cherchera.
    Parce qu’on veut tous savoir d’où on vient, même si on est heureux, c’est un besoin vital, savoir d’où on vient c’est savoir qui est on est.
    Et la même ce gouvernement de débile pourra pas nous enlever ça.
    Il y aura toujours une résistance.

  • Philippe dufaud , 15 février 2013 @ 5 h 43 min

    Je suis homosexuel, et je trouve que la demande de decheance des droits du pere, est tout a fait inacceptable, et meme scandaleuse, puisque le pere n’ a pas demerite, et continue a verser une pension, et a voir son fils regulierement. Je suis egalement choque, par l’ homophobie tout a fait ridicule exprime par certains commentaires. Non, les homosexuels, ne sont ni des degeneres ni des debils. L’homosexualite est tout a fait naturel, et observee dans un certain nombres d’especes animales, generalement, proches de l’homme. Les relations gays, sont de nature differente, elle n’ont pas pour fonction, la reproduction, mais elles me semblent au moins autant digne de respect, et sont suceptible de jouer un role important historiquement, en matiere de creativite et de spiritualite.
    Je soutiens le droit au mariage, pour les gays, puisque cela n’enleve aucun droit a qui que ce soit d’autre. Je soutiens egalement le droit a l’adoption, que je vois plus comme un moyen de legitimer, et de renforcer des situations existantes. Je ne suis pas totalement oppose, a la PMA et a la GPA, mais je trouve vraiment domage que les homosexuels en soient reduits a singer les couples heterosexuels , en quete de reconnaissance sociale. Les relations gays et hetero, sont differente, le drame des homos et des heteros, c’est l’illusion, qu’ils pourront trouver dans l’une ou l’autre forme de relation amoureuse, la totalite de ce que l’amour humain peut nous apporter. Je pense que les shemas imposes par la societe, en matiere amoureuse, sont tres eloignee de la realite biologique de l’individu, et qu’il serait temps de tout remettre en question de maniere plus fondamentale. La conception bourgeoise de la famille que nous avons heritee du 19 em siecle a conduit a trop de souffrances.

  • GV , 15 février 2013 @ 7 h 42 min

    NON

  • Janot , 15 février 2013 @ 8 h 12 min

    Non, c’est pire.

    Parce que là, les institutions se font complices de ces monstruosités en acceptant d’examiner ce qui est inacceptable et ce qu’il faut être complètement désaxé pour même oser demander. Ne pas s’étonner que les honnêtes citoyens n’aient plus aucune confiance dans les politiques qui acceptent de telles dérives et de tels dévoiements du simple bon sens.

    Une demande pareille devrait valoir à ses auteurs un bon coup de pied au c.. et une bonne amende pour faire perdre son temps à la justice.

  • micaelli , 15 février 2013 @ 8 h 22 min

    Je pense que l’enfant a son mot à dire …… s’il ne peut le faire dans l’immédiat à cause de son immaturité , il pourra faire son choix lors de sa majorité ….. C’est la solution du Bon Sens !

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