L’Assemblée Nationale ratifie le Mécanisme européen de stabilité en catimini

Mardi 21 février, les députés français ont été les premiers de la zone euro à ratifier le traité instaurant le Mécanisme européen de stabilité (MES), dans le cadre d’une procédure accélérée et dans une relative discrétion. Pourtant, ce texte représente une étape importante de la construction européenne puisqu’il revient, ni plus ni moins, à transférer une partie des compétences budgétaires nationales à l’Union européenne ! Malgré les pétitions reçues sur les boîtes mail des députés, ceux-ci ont adopté par 256 voix contre 44 ce traité qui constitue une importante perte de souveraineté.

Présenté en premier lieu comme visant à assurer une assistance technique et financière aux pays membres de la zone euro qui feraient face à de graves difficultés financières (comme la Grèce actuellement), ce traité consiste en réalité à mettre en place une véritable ingérence de l’Union européenne vis-à-vis des politiques budgétaires des pays membres. Le MES stipule en toutes lettres : « Le chefs d’Etat et de gouvernement d’Etats membres (…) ont convenu d’évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques (…) afin d’assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l’une des principales sources d’instabilité financière ». Ainsi, le MES pourra décider notamment d’apporter une assistance financière à un pays dont les difficultés de financement menacent le reste de la zone euro, en prêtant jusqu’à 500 milliards d’euros, une somme qui pourra être encore augmentée le cas échéant… La gouvernance budgétaire européenne ainsi créée sera assurée par la Commission européenne et la Banque Centrale européenne.

Lors des discussions à l’Assemblée Nationale, seuls les députés du Front de gauche et le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan, ont tenté de tirer la sonnette d’alarme. Les premiers ont tenté le tout pour le tout en déposant une motion de rejet préalable, qui, si elle n’a pas suffit pour rejeter le texte, a permis au trublion Jean-Pierre Brard de disposer de 30 minutes de temps de parole pour mettre en garde ses collègues et l’ensemble des Français sur « ces textes qui remettent en cause la souveraineté de nos Etats et engagent l’Europe dans la voie d’un fédéralisme caporalisé ».

Quant à Nicolas Dupont-Aignan, il n’a pu disposer que de 2 minutes pour se fendre de sa tirade souverainiste : « Deux minutes, ce n’est pas de trop pour une assemblée qui abandonne le pouvoir budgétaire que lui confie la nation ; ce n’est peut-être pas de trop pour une assemblée qui se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l’argent du peuple à des institutions supranationales qui ont fait preuve de leur totale inefficacité. Deux minutes, ce n’est sans doute pas de trop (…) pour vous expliquer qu’en abandonnant le pouvoir budgétaire, qui est à l’origine de la création de cette assemblée, le refus de l’impôt forcé et le choix des dépenses budgétaires, vous engagez ce soir 16 milliards d’euros et 140 milliards d’euros de garanties au moment même où vous cherchez à faire des économies partout ».

« Libres à vous d’aider le MES, tempère le député-maire d’Yères, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire ! ». Un manque de contrôle qui en inquiète en réalité plus d’un, même parmi les votants. Il en est ainsi du député UMP Hervé Mariton qui l’a reconnu sur BFM Business dès le lendemain matin. De quoi confirmer les propos de Nicolas Dupont-Aignan sur cette Assemblée « suicidaire ».

 

Autres articles

4 Commentaires

  • Chaluire , 25 Fév 2012 à 14:58 @ 14 h 58 min

    Ce transfert de compétence permet de se demander s’il est encore utile d’avoir une Assemblée Nationale. Sa première mission est en effet de voter l’impôt. Si cette compétence est transférée, que lui reste-t-il ? La plupart de nos lois ne sont déjà plus que la transposition en droit local des directives européennes.
    Peut-être pourrait-on envisager de réduire le train de vie de cette inutile Assemblée …

  • Louis , 27 Fév 2012 à 13:50 @ 13 h 50 min

    Le principe du MES – comme des euro-obligations – est que Bruxelles pourra lever de l’argent par elle-même dorénavant. Jusqu’ici, tout l’argent distribué par Bruxelles ne faisait que transiter : il provenait des Etats-nations et allait à d’autres Etats-nation.

    Pour se constituer en Etat, il faut de l’argent, et sous couvert de solidarité, un traité qui permet à une instance supra-nationale de lever autant d’argent qu’elle le désire est institué.
    A priori, vu la réaction des banques, celles-ci semblent prêtes de prête. C’est qu’elles se refinancent à cette chose étrange qu’est la banque centrale, et la BCE est fédéraliste et ils le savent…

    Quand Bruxelles aura levé beaucoup d’argent, ils ne le distribueront pas à des Etats en difficulté par pure gentillesse : ils gouverneront à leur place.

  • TDK1 , 27 Fév 2012 à 20:57 @ 20 h 57 min

    Bonjour,

    J’ai mis en ligne l’intervention de NDA à l’occasion du débat tronqué à l’AN (il n’a eu que deux minutes)

    Soit sur http://maviemonargent.fr

    Soit sur:http://youtu.be/lf_CA4BfQAw

  • jeffmoveone , 28 Fév 2012 à 2:23 @ 2 h 23 min

    Systéme sovietico capitaliste innovant la perte de notre politique budgetaire.On vend par petits bouts la France sans que personne ne s’en apercoit.Ainsi on trompe le peuple tout en lui confisquant le droit à la parole. Aprés un génocide culturel, place au génocide politique.

Les commentaires sont fermés.