Loi anti-CEDH en Russie ou la réaction face au “gouvernement des juges”

La Russie tente de faire passer un projet de loi qui permettrait de la dispenser d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Alexandre Torchine, président par intérim du Conseil de la Fédération, a présenté un texte prévoyant que les arrêts de la CEDH condamnant la Russie ne seront appliqués que si la Cour constitutionnelle russe les juge conformes à la Constitution. En d’autres termes la Constitution pourrait, à l’avenir, venir contrecarrer les décisions de la CEDH.

La hiérarchie des normes juridiques :

Depuis le milieu du XXème siècle, les Etats s’accordent de manière à respecter une pyramide des normes, la pyramide kelsenienne. Cette dernière fait primer la constitution sur les traités, les traités sur la loi et la loi sur les règlements. Toujours en vigueur en France et dans de nombreux pays, cette hiérarchie des normes a pourtant été bouleversée par les politiques d’intégration européennes. En effet, les normes européennes cherchent à primer sur les ordres juridiques internes, y compris sur les constitutions. En 1964, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) déclarait que le droit communautaire ne saurait « se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit ». Quant à l’argument selon lequel la CEDH n’est pas l’Union européenne, s’il est exact, n’est cependant pas opérant car la ratification de la CEDH est un critère d’adhésion à l’Union européenne. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est d’ailleurs mentionnée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Un projet de loi conforme à la constitution russe :

En Russie, la constitution dispose que « si les accords internationaux adoptés par la Fédération de Russie fixent d’autres règles que celles prévues par la loi alors c’est la règle de l’accord international qui s’applique. » En théorie, ce sont les normes internationales, et donc les arrêts de la CEDH qui doivent primer les lois russes. Cette disposition de la constitution russe, que l’AFP évoque pour disqualifier la loi anti CEDH ne semble pourtant pas tenir la route. En effet, juridiquement, les traités ont, en Russie, une autorité infra-constitutionnelle et supra-législative. Il n’est donc pas contraire à la constitution russe de déclarer que les engagements internationaux doivent être conformes à celle-ci. On peut se demander ce qui pousse l’AFP à évoquer un raisonnement aussi simpliste.

Le projet de loi présenté au Conseil de la Fédération prévoit tout simplement que les arrêts de la CEDH respectent la constitution russe sachant que c’est cette dernière qui leur donne autorité.

Eviter le « gouvernement des juges » :

Cette affaire est néanmoins assez révélatrice du malaise que provoquent les décisions, parfois controversées, de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, il y a peu, le Président de l’Académie pontificale pour la vie, Mgr Carrasco, affirmait aux Nouvelles de France que les pays étaient aujourd’hui contraints d’exécuter des décisions pour lesquelles ils ne s’étaient pas engagés. « On ne peut pas ajouter un droit de l’homme à ce qui a déjà été signé », a-t-il déclaré en référence à l’avortement. On remarque que les juridictions chargées de veiller au respect du traité par les parties signataires, rajoutent, par le biais de leur jurisprudence, des obligations qui pèsent sur les Etats. Ainsi, à l’occasion de l’affaire de l’interdiction du crucifix dans les salles de classe, les autorités italiennes avaient vivement réagi. Le ministre de l’Education nationale italienne, Mariastella Gelmini, avait alors déclaré : « personne, et encore moins une Cour européenne idéologique, ne réussira à supprimer notre identité !». Le « gouvernement des juges », pour reprendre l’expression d’Édouard Lambert n’a pas toujours pignon sur rue en Europe.

Le constat qui s’impose est le suivant: tout d’abord les Etats sont de plus en plus réticents à accepter qu’un aréopage de juges empiète sur leur souveraineté, ce qui se produit de plus en plus. Ensuite, certains d’entre eux cherchent réagissent, soit par des protestations, comme ce fut le cas en Italie, soit en adoptant de nouvelles règles juridiques, c’est ce qui arrive en Russie.

 

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