Le projet de loi ALUR : un nouvel exemple de collectivisme et d’assistanat

« En quelques jours, le gouvernement a annoncé le tiers-payant généralisé, une garantie universelle pour le paiement des loyers et enfin, un RSA jeune. Tout cela, sans données chiffrées et en finançant les coûts par des ponctions fiscales sur les classes moyennes » ont récemment déploré 17 sénateurs (dont les anciens ministres Gérard Longuet et Henri de Raincourt) dans un communiqué publié le 2 octobre. Et d’ajouter que « les socialistes vont jusqu’au bout de l’assistanat et de la déresponsabilisation de la société française ».

Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) que l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre dernier et que le Sénat doit examiner à la fin du mois d’octobre.

Deux dispositions sont particulièrement inquiétantes : la première, l’encadrement des loyers, vise à fixer dans certaines zones tendues où la demande de logement excède l’offre, un loyer médian de référence, majoré de 20 %, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas exiger d’augmentation, et un loyer plancher, inférieur de 30 % au loyer médian, en-deçà duquel il pourra demander une hausse.

Cette disposition, inutile et dangereuse, va renforcer la pénurie de logements et décourager l’investissement dans les biens locatifs, entraînant une dégradation du parc locatif privé.

Inutile, elle l’est dans la mesure où elle est censée empêcher une dérive inflationniste des loyers dans les zones tendues. Or, à l’exception de Paris, il n’y a pas de bulle immobilière qui justifierait une telle mesure. En effet, depuis 2006, les loyers ont augmenté de seulement 1,4 % par an en France, moins vite que les prix à la consommation.

Dangereuse, elle l’est car avec l’encadrement des loyers, quel intérêt pour un propriétaire d’améliorer le confort de son logement si cela ne peut se répercuter d’une manière ou d’une autre sur le montant du loyer ?

De même, les professionnels de l’immobilier craignent qu’un investisseur, ne pouvant plus désormais connaître la rentabilité de son placement, ne s’éloigne de la pierre au bénéfice de placements financiers plus intéressants, ce qui tarirait l’offre de logements et entraînerait une augmentation des loyers, effet inverse à celui recherché par Cécile Duflot.

De plus, avec l’instauration d’un seuil minimal au-delà duquel les loyers peuvent être augmentés, les ménages les plus modestes risquent de voir leur loyer tiré à la hausse pour atteindre le niveau médian, même minoré de 30 %, ce qu’a pu démontrer le professeur d’économie Michel Mouillart.

Enfin, le loyer médian de référence, fixé uniformément sur une zone, ne tient aucun compte dans un même immeuble ou quartier des différences d’équipement, de vétusté ou de situation.

Deuxième disposition inquiétante : la garantie universelle des loyers (GUL), système d’assurance collective obligatoire qui conduira à faire payer, par une contribution paritaire, l’ensemble des propriétaires et des locataires, pour couvrir les impayés de loyer, alors qu’ils ne représentent que 2 % à 2,5 % des loyers. Au lieu de continuer à faire appel aux cautionnements privés qui prolongent les solidarités familiales ou sociales, le gouvernement préfère déresponsabiliser les mauvais payeurs, en créant une nouvelle taxe et en instituant une agence publique dont on ne connaît pas encore le financement précis.

D’ailleurs, il y a un mois, le ministère du logement évoquait encore le financement de cette “sécurité sociale du logement” par une taxation paritaire entre propriétaires et locataires. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par Cécile Duflot et Pierre Moscovici, dont les grandes lignes ont été dévoilées dans Le Journal du Dimanche, évalue qu’un prélèvement de 1 % rapporterait 431,5 M€. Or, le coût du dispositif semble nettement supérieur. Cécile Duflot l’estimait il y a encore peu entre 400 et 700 M€ et jugeait « déraisonnable » l’évaluation proposée par  Gilles Carrez (président de la commission des Finances) dans Le Figaro, pour qui le coût de la GUL « devrait dépasser les 1,5 Md€ ».

Mais l’IGF affirme que le dispositif coûterait 736 M€, sans compter la prise en charge des locataires les plus modestes, ceux dont le taux d’effort se situe entre 40 % et 50 % et qui représentent entre 6 et 8% des impayés de loyer. En les incluant, il faudrait ajouter 140 M€. C’est pourquoi, l’IGF estime qu’il serait plus judicieux de ne pas étendre la GUL à ces locataires « potentiellement très coûteux pour la garantie ».

A cela, il faut rajouter une somme située entre 200 à 340 M€, « si le dispositif n’est pas équilibré et calibré », car les locataires, se sachant assurés, risqueraient d’opérer des arbitrages dans leur budget au détriment du logement. Le rapport préconise ainsi l’usage de prérogatives telles que les saisies sur les salaires, les allocations familiales ou les comptes bancaires afin d’assurer la viabilité du dispositif. Tout ceci présente un investissement humain, administratif et financier qui n’a pas encore été pris en compte par le ministère du logement, lequel devra sans nul doute faire appel à une armada de fonctionnaires.

Au final, l’évaluation de l’IGF se rapproche de celle des assureurs qui font valoir la somme minimale de 1,3 Mds€ en période de croissance et de près de 3 Mds€ en période de récession, … et de celle de Gilles Carrez que la ministre jugeait « déraisonnable ». Mais qui donc s’éloigne de la raison dans ce dossier ?

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21 Commentaires

  • Lieutenant X² , 10 Oct 2013 à 11:58 @ 11 h 58 min

    Toute la magie du socialisme! 1. Vous levez des fonds en taxant (encore) les locataires et les propriétaires. 2. Avec cet argent, vous embauchez une petite armada de fonctionnaires. Conséquence: vous baissez artificiellement le nombre de chômeurs et vous créez un nouveau réservoir de votant. Et avec l’argent (des autres) qui reste dans la caisse vous intervenez tel un preux chevalier pour aider des personnes en “difficultés” -à grand renfort de me*dia. Tadaam: vous avez un nouvel “argument” électorale et quelques votants de plus.

  • Antoine , 10 Oct 2013 à 13:00 @ 13 h 00 min

    Je vais poser la question dangereuse : pourquoi ne pas responsabiliser le locataire ?

  • Bernard , 10 Oct 2013 à 13:18 @ 13 h 18 min

    Une belle preuve supplémentaire de la Destrution de la FRANCE, volontaire !
    Le Socialisme consiste à prendre dans NOS poches pour faire la charité aux AUTRES…
    Ainsi le socialiste est reconnu pour être un homme généreux, et cela gratuitement

    *** accessoirement cela lui permet d’engranger des voix ! Mais là c’est la force de l’UMPS
    Les pigeons restent majoritairement les sous-chiens ! Mais cela vous le saviez !!

  • eric-p , 10 Oct 2013 à 13:46 @ 13 h 46 min

    Il faut renverser la Vème république, interdire le PS et les partis voleurs et redéfinir les règles du jeu pour repartir sur des bases saines.
    Je suis parfaitement conscient de ce que je dis et j’en mesure la gravité.

    Les “axiomes” de la “démocratie” ou plutôt ce qu’on ose appeler ainsi sont FAUX.
    On ne peut pas continuer de laisser au pouvoir une bande d’idéologues tarés qui vivent
    en permanence dans un paradis idéologique artificiel et qui ne maîtrisent même pas les 4 opérations de l’arithmétique.

    Je ne parle même pas de leur éthique (assez comparable à celle de la pègre), leur
    religion inepte et particulièrement relativiste à la merci de la démagogie.

    Les conséquences sont dramatiques. Le pays est en situation de faillite et Christine Lagarde propose même de taxer le capital (“de manière provisoire et exceptionnel bien entendu !”)pour tenter de boucher un trou sans fond.
    C’est pas la peine d’avoir fait Science Po pour sortir des conneries pareilles !

  • Bernard , 10 Oct 2013 à 14:06 @ 14 h 06 min

    VOUS DIRE que vous avez raison, je le dis, mais vous le savez bien !
    Mais penser qu’on peut changer la situation avec les mêmes personnes, NON
    Il faudra, à présent OU demain, les virer et tout balayer dehors cette vermine car
    n’oublions pas, même si je dois me répéter que
    LA FRANCE EST VENDUE avec la VOLONTE de la DETRUIRE totalement, elle gênait !

    QUAND vous savez cela, vous comprenez mieux TOUT ce qui a été fait et est encore FAIT

    Le N.O.M. est à l’oeuvre depuis plus de 40 ans aidée de la FM et d’autres, silencieux !

  • JSG , 10 Oct 2013 à 17:29 @ 17 h 29 min

    Certes, il faut loger les gens, mais lesquels ?
    ceux qui forcent l’entrée sur le territoire sans y avoir été invités,
    ceux qui grace à l’infâme droit du sol n’ont plus aucune barrière pour se contenir dans une socialisation acceptable pour leurs hôtes ?
    Ou ceux, sans histoire, sans revandications revanchardes, sans complexe culturel, que pour un peu on n’aiderait pas au profit des turbulents, hargneux, etc.
    Ce pays va voir les gens se révolter, ce qui est très grave, car ce ne seront pas les responsables de cette situation qui en feront les frais, mais eux, pendant que les coupables se terreront bien au fond d’un trou à rats de peur de se faire découper en rondelles.
    Les grandes gueules qui s’écharpent au parlement en discutant du sexe des anges, de peur d’aborder les vrais problèmes, qui nous parlent de bracelets alors qu’ils n’ont pas les moyens de leur politique débile, Ceux qui ont fait perdre de l’argent aux français à discuter du mariage pour tous, pour le bon vouloir d’un homme qui sera balayé comme un fétu de paille en raison de son impopularité chronique, tous ces gens là ne sont pas à leur place.
    Pendant ce temps, on augmente les impôts de ceux qui n’ont pas créé de problèmes à la société, comme pour se foutre d’eux, se moquer d’eux parce qu’ils ont été de bons citoyens.
    Société dont la moisissure descend du sommet vers la base.

  • Bernard , 10 Oct 2013 à 17:44 @ 17 h 44 min

    OUI vous le constatez comme TOUS les sou-chiens …. pas les Français assimilés
    Mais QUE FAIT ON ? ON continue à baisser la tête, à se faire “…….” en silence ?
    La FRANCE entière attend……………

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