PMA, c’est fait !

(La paix et la justice, Corrado Giacinto, Musée du Prado, 1759)

Et voilà ! Aujourd’hui la Cour de Cassation a autorisé la compagne d’une femme lesbienne à adopter l’enfant de celle-ci né après une fécondation in-vitro à l’étranger.

Il fallait s’y attendre. Depuis des années, en France, une femme seule peut avoir recours à une fécondation in vitro, appelée désormais Procréation Médicalement Assistée pour englober les fécondations in vitro et in vivo. Si depuis des années une femme seule peut accéder à ce mode de procréation artificiel, et si depuis mai 2013 les couples homosexuels peuvent adopter des enfants, au nom de quoi cette femme n’aurait pas pu adopter l’enfant de sa compagne ?

On pourra toujours répondre que la loi Taubira ouvrant le mariage et le droit à l’adoption aux couples de sexe identique, excluait le recours à la PMA et à la GPA pour ces couples, se conformant ainsi à la décision du Conseil constitutionnel qui exclue tout principe d’un droit à l’enfant.

Mais la loi est bâtarde.

En permettant ce droit à l’adoption, il est possible pour une femme ayant eu seule un enfant, de contourner ainsi la loi en faisant adopter son enfant par sa compagne. C’est une PMA détournée pour les couples homosexuels que permet la faille de la loi française. Si ce n’était pas possible il y aurait rupture du principe d’égalité devant la loi, puisque dans les couples de sexe différent, le conjoint peut adopter de manière simple ou intégrale l’enfant né d’une précédente union. C’est parce que le législateur a voulu faire des couples homosexuels des couples comme les autres bénéficiant des droits matrimoniaux normaux que nous en sommes là. Refuser ce droit à la compagne de cette femme d’adopter l’enfant issu d’une PMA serait une atteinte à ces principes dont les conséquences pourraient ensuite se répercuter dans d’autres domaines du droit en créant des droits à la carte selon les situations de vie, les communautés, la nature des personnes, etc.

Voici comment nous avons été trompés, depuis le début. Un étudiant en première année de droit aurait pu voir ce qui relevait du simple bon sens ; si la loi est la même pour tous, si l’union de personnes de sexe identique est reconnue comme une union normale capable de fonder une famille et de bénéficier du droit matrimonial français, alors la PMA d’une part, et l’adoption par le conjoint d’autre part, devaient suivre sous peu.

Il se pose un autre problème pour l’avenir ; Le droit à la PMA par des couples lesbiens étant toujours interdit, ce verrou de l’adoption à l’issue d’une PMA pratiquée par l’un des conjoints comme femme seule, venant de tomber, il sera d’autant plus facile d’arguer, dans l’avenir, d’une rupture de l’égalité entre couples hétérosexuels et homosexuels sur le plan de l’accès du ménage à la PMA. Quand ce verrou de la PMA pour les couples aura cédé, c’est celui de la GPA pour les couples d’hommes qui sera attaqué, au nom du même principe.

Dans combien de temps ? C’est une question d’années. Si ce n’est pas pour la législature suivante ce sera pour celle d’après. En attendant, les affaires judiciaires vont se multiplier, augmentant le nombre d’exceptions à la loi afin de la vider peu à peu de son sens et d’en rendre la modification nécessaire.

On ne peut même pas dire que cela parte d’un plan préconçu, c’est simplement le cheminement logique suivi par des législateurs et des magistrats qui se laissent guider par le flot des événements et les conséquences logiques de leurs lois et de leurs décisions. Quelques lobbies font le reste en donnant le coup de pouce final au moment adéquat.

Que faire ? Il n’y a pas d’autre solution que de trancher dans le vif en abolissant non seulement la loi Taubira, mais aussi le PaCS, qui en ouvrant une première brèche dans le caractère institutionnel unique du mariage, a rendu possible la longue marche vers ces droits nouveaux qui détricotent le réel.

Hélas ! Il n’est pas possible d’abroger ces lois sans un véritable coup d’Etat constitutionnel où les principes de sécurité juridique pour les millions de contrats de PACS et de mariage signés seraient envoyés aux orties. Ce serait, à n’en point douter, une crise sociale majeure. La situation en est là aussi parce que les Français, par millions, ont voulu cela.

Aussi, avant la loi, c’est le cœur des hommes qu’il faut changer. Si l’action politique est une oeuvre de retardement, la reconquête ne peut venir que par les âmes, les cœurs et les intelligences, dans la ré-évangélisation de toute une civilisation à la dérive.

> Gabriel Privat anime un blog.

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32 Commentaires

  • ranguin , 23 Sep 2014 à 12:27 @ 12 h 27 min

    la loi n’est pas bâtarde elle est inique ! au nom de l’enfant on a exclu le droit de l’enfant en y substituant le droit à l’enfant !
    la gauche le payera un jour

  • Dubitatif , 23 Sep 2014 à 12:52 @ 12 h 52 min

    Des millions de Pacs ! vous êtes certain. ?

  • pas dupe , 23 Sep 2014 à 13:43 @ 13 h 43 min

    Quelle coïncidence : au moment où une pétition courait contre la GPA et où la MPT demande à Sarkozy sa position sur le mariage pour tous et donc de ce qui en découle bien évidemment !!!!!!!!

    Qu’attendre d’autre d’une magistrature aux ordres ????

  • Cap2006 , 23 Sep 2014 à 14:33 @ 14 h 33 min

    Une bonne nouvelle pour les quelques milliers d’enfants.

    Dire que ces enfants n’ont pas de père n’est pas exact. Il y a toujours un géniteur male, aussi inconnu que l’est un accouchement sous X, ou les très nombreuses naissances ( des centaines de milliers) pour lesquelles le male géniteur n’est pas l’adulte male qui apportera l’amour et la tendresse.

    Une victoire des droits de l’enfant.

    PS : On voit bien que la loi n’est pas allez assez loin. On voit bien que les opposant au mariage et à l’adoption homosexuels souhaitent bien plus que cela… ils veulent interdire les mères célibataires sans doute en obligeant les géniteurs à reconnaitre les enfants ! interdire les divorces ! interdire la pma pour les couples heteros !
    Ils tolereront sans doute l’adoption, bien que cela ne protège pas de la marchandisation, des pb de filiation… mais un relent de charité chrétienne surement .

  • bylliness , 23 Sep 2014 à 16:45 @ 16 h 45 min

    Oui 160 000 pacs en 2013, donc en 13 ans on doit être a plus du million, oui monsieur la France est sorti du moyen âge, et elle n’y reviendra pas ! Et avec la nouvelle venant d’Espagne, ce soir c’est champagne de mon coter !

    http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATTEF02327

  • JBC69 , 23 Sep 2014 à 17:05 @ 17 h 05 min

    La décision de la cour de cassation sanctionne le droit tel qu’il existe. Dans le passé elle avait donné raison aux parents d’un enfant trisomique et à l’enfant, représenté par son avocat qui demandait réparation aux médecins car ceux-ci n’ayant pas pronostiqué son handicap l’avaient laissé vivre. Par la suite devant l’horreur de cette décision le législateur a complété ou modifié la loi en stipulant que nul ne pouvait se pourvoir en justice du fait d’être né. La cour de cassation ne juge pas le fond. peut-être encore une fois cette cour ne fait, en rendant cette décision que de mettre le législateur devant sa propre contradiction.

  • pas dupe , 23 Sep 2014 à 17:07 @ 17 h 07 min

    …relent de charité chrétienne…
    Ah, il fallait l’oser celle là !

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