Après avoir rejeté les 700 000 signatures contre la loi Taubira, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait décidé, le 26 février, d’une autosaisine sur les « évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques » et a procédé à un vote mardi 22 octobre. Avant, certains membres ont pu prendre la parole, comme Annick du Roscoät, ancienne Présidente du CNIP. Voici le texte de son allocution :
“Monsieur le Président, Madame la ministre, chers collègues.
Elisabeth Guigou, ministre de la Justice était, je pense, sincère le 3 novembre 1998, lorsqu’elle proclamait lors du débat sur le PaCS : ‘Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant’, elle fustigeait ceux qui disaient que ce texte n’était qu’une première étape ! Hélas, la loi de mai 2013 a prouvé qu’elle se trompait.
Je suis également persuadée que la grande majorité d’entre vous qui êtes opposés à la PMA, en dehors des situations médicales, et à la GPA, pensent comme elle, que ces évolutions ne nous seront pas imposées.
J’aimerais que vous ayez raison, mais les faits, les jurisprudences qui s’accumulent, le mot mariage qui ouvre, à lui seul, des droits devant la Cours Européenne, prouvent qu’il n’en est rien.
J’avais voté le projet sur cette affirmation du rapporteur ‘la situation issue du mariage pour tous ne sera pas écartée puisqu’elle est à l’origine de cette saisine’.
Le refus systématique au nom d’un “hors périmètre” brandi de façon systématique, l’opposition souvent hostile à mes tentatives multiples d’étude des conséquences possibles, à savoir la PMA et la GPA, m’ont profondément choquée, attristée…
J’avais fait confiance, or l’avis a été censuré.
Le bureau s’était auto-saisi après avoir refusé la pétition des 700 000 personnes, non pour répondre directement à la question posée, mais pour examiner les conséquences d’une loi qui remettait en cause les fondements même de notre société.
L’avis qui est présenté aujourd’hui consacre un tout petit chapitre au financement par la Sécurité sociale d’une extension de la PMA. Par contre, il évacue le problème de fond, n’a pas fait place à la démocratie et à l’expression de nos différences.
Notre institution était tout à fait habilitée à traiter le sujet et non pas le seul comité d’éthique, sinon comment expliquer que Madame la ministre Bertinotti ait sollicité une contribution des AFC, de l’UNAF, pourquoi a-t-elle demandé un rapport à Madame Irène Terry ?
Certes, l’on trouve des choses intéressantes dans l’avis, nous nous sommes largement penchés sur la situation préoccupante des familles monoparentales… mais nous n’avons pas répondu à la question au cœur des préoccupations d’un grand nombre à savoir : le droit des enfants et non le droit à l’enfant.
Avec l’extension de la PMA et la mise en place de la GPA, les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant sont ainsi sacrifiés au profit de l’intérêt des adultes, or un enfant n’est pas un objet, ni un projet, mais une personne. Ni les nouvelles techniques de procréation, ni les innovations juridiques ne doivent aboutir à légitimer la “fabrication” délibérée d’enfants adoptables pour la seule satisfaction du désir des adultes.
Il était de notre devoir d’alerter le gouvernement sur ce sujet, nous avons failli !
Je ne veux pas que dans quelques années, sans doute bien plus vite… je me dise ‘si j’avais su’.
Maintenant vous savez !
Je voterai contre cet avis.”
Le résultat du vote de cette Assemblée presque seulement composée de larbins du Système ? 104 pour (dont le Pr Henri Joyeux des Familles de France), 53 abstentions, 19 contre.
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