L’Assemblée nationale vote la hausse d’impôt sur l’épargne avec effet rétroactif !

Les députés ont voté cette nuit l’article 8 du projet de budget de la Sécurité sociale qui instaure la taxation à 15,5% de l’épargne longue et ce de façon rétroactive sur 17 ans ! Incompétence, incohérences et déconnexion de la réalité, ainsi Nicolas Doze résume-t-il cette mesure qui pourrait bien être retoquée par le Conseil constitutionnel, peu friand de rétroactivité fiscale. En attendant, c’est un peu : “Paye-moi un arriéré d’impôt au barème d’aujourd’hui sur des revenus que tu as perçus en 1996”. Vous êtes en France, bienvenue au pays de l’enfer fiscal !

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71 Commentaires

  • pas dupe , 24 Oct 2013 à 18:01 @ 18 h 01 min

    Ce n’est pas fini !
    Voilà la suite ! On peut s’attendre à pire du style : harmonisation des moyens de paiement !

    “Les virements et prélèvements nationaux seront définitivement remplacés par les instruments de paiement SEPA au plus tard le 1er février 2014. Le MEDEF accompagne les entreprises pour faire face à cette échéance.
    L’intégration européenne se poursuit avec la création d’un espace unique de paiements en euros (SEPA, Single Euro Payments Area). Les virements et prélèvements nationaux seront définitivement remplacés par les instruments de paiement SEPA au plus tard le
    1er février 2014. Toutes les entreprises, sans exception, sont concernées. Pour faire face à cette échéance et accompagner les entreprises dans cette transition, le MEDEF met à la disposition des entreprises une brochure explicative.
    http://www.medef.com/medef-tv/actualites/detail/article/harmonisation-europeenne-des-moyens-de-paiement-sepa-le-medef-accompagne-les-entreprises.html

    Après l’espionnage américain des communications, voilà les comptes bancaires.
    A quand la suppression des banques françaises ? A ce moment là les pays seront totalement placés en esclavage !

  • Daniel PIGNARD , 24 Oct 2013 à 18:18 @ 18 h 18 min

    C’est un impôt rétroactif. L’Etat se permet de mettre des impôts rétroactifs sur les gains des années antérieures, même pourquoi pas 30 ans en arrière en dépit du principe fondamental de l’article 2 du Code Civil qui énonce :
    « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
    S’agit-il des lois civiles dans lesquelles ne rentrent pas les lois de l’impôt ?
    Non parce que l’article 2 du Code Civil est dans un chapitre intitulé :
    « TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL »
    Donc les lois de l’impôt ne peuvent être rétroactives.
    Le bon sens nous dit que si l’Etat pouvait vous imposer sur les gains d’il y a 30 ans, vous seriez bien incapable de payer puisqu’il y a belle lurette que tout cela est dépensé.
    Donc tyrannie ordinaire imposée par toute la caste politique et magistrature.
    Où en sont les journalistes sur cette question ?

    Voici la réponse des tribunaux sur des récriminations soulevées sur des impôts qui violaient les Droits de l’homme et du citoyen
    « Le juge de l’impôt n’est pas juge de la constitutionnalité des lois. » Circulez, il n’y a rien à voir.
    Ah bon ! leur répondais-je, mais alors voici des textes qui disent le contraire :
    “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée… n’a point de constitution.” (Art.16 Déclaration de 1789)

    “L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère.” (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 – 4°)
    “Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.” (préambule de la Constitution de 1946 )

    Et puis le préambule de la Déclaration de 1789 nous permet de soulever les Droits de l’homme à chaque instant afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
    http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp

    Alors, les juges n’ont-ils pas le droit de juger sur les Droits de l’homme et sur les principes fondamentaux ? Ils en ont le droit mais leurs professeurs, habilement je suppose, les ont persuadés que non. D’où tous les ennuis qui en découlent.
    Et dire que les commissariats ont obligation d’afficher les Droits de l’homme et du citoyen à la vue de tous.

  • Auditeur Libre , 24 Oct 2013 à 18:24 @ 18 h 24 min

    Les classes d’âge nées entre en gros 1935 et 1950 :
    – ont bénéficié à fond des 30 glorieuses sur le plan professionnel
    – puis ont été protégées de la concurrence des plus jeunes à partir en gros de 1975 par un basculement vers une politique de la Rente au détriment d’une politique de l’Entreprise
    – ont eu très majoritairement des carrières complètes ou presque donc perçoivent pour la plupart des pensions de haut niveau (relatif)

    Jamais les retraités n’ont eu autant de patrimoine par rapport aux actifs quinquas et quadras.

    Si les agences de “notation” accordent des faveurs si peu usuraires à un Etat aussi endetté que la RF, c’est parce que la rente privée française (bas de laine) est par tête une des plus juteuses du monde.
    Rappelons que c’est l’Etat français qui avait décidé de favoriser quelques cohortes démographiques. Cet Etat a vécu en surendettement en faisant gager implicitement son ardoise par ses favorisés aujourd’hui en gros les plus de 60 ans voire un peu plus.
    Les prêteurs inéluctablement allaient à un moment ou un autre réclamer sous chantage la purge, de préférence quand les gageurs inconscients seraient moins en état de résister.
    Ce moment semble venu.

  • daniel , 24 Oct 2013 à 19:41 @ 19 h 41 min

    “instaure la taxation à 15,5% de l’épargne longue”

    Cela concerne quels comptes ?

    Ceux de la caisse d’épargne ou tous les comptes en banque ?

  • gabbrielle , 24 Oct 2013 à 19:45 @ 19 h 45 min
  • ranguin , 24 Oct 2013 à 19:53 @ 19 h 53 min

    ce ne sont que des voleurs !!!!

  • monhugo , 24 Oct 2013 à 20:12 @ 20 h 12 min

    L’épargne longue, c’est : PEA, PERCO, PEL et assurance-vie. Indisponible. Les livrets A, LEP, LDD ne sont évidemment pas concernés. Sauf erreur de ma part ?…

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