L’Assemblée nationale vote la hausse d’impôt sur l’épargne avec effet rétroactif !

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  • Eric Martin
  • 24 octobre 2013
  • Latest Update: 27 août 2018 18 h 21 min
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Les députés ont voté cette nuit l’article 8 du projet de budget de la Sécurité sociale qui instaure la taxation à 15,5% de l’épargne longue et ce de façon rétroactive sur 17 ans ! Incompétence, incohérences et déconnexion de la réalité, ainsi Nicolas Doze résume-t-il cette mesure qui pourrait bien être retoquée par le Conseil constitutionnel, peu friand de rétroactivité fiscale. En attendant, c’est un peu : “Paye-moi un arriéré d’impôt au barème d’aujourd’hui sur des revenus que tu as perçus en 1996”. Vous êtes en France, bienvenue au pays de l’enfer fiscal !

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71 Comments

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  • monhugo , 24 octobre 2013 @ 20 h 15 min

    Ces questions de fiscalité ne relèvent pas de l’article 2 Cc.
    Le principe de non-rétroactivité ne s’impose qu’au législateur, pas au pouvoir réglementaire.
    « Le principe de non-rétroactivité n’empêche pas qu’un texte réglementaire attache des effets futurs à une situation passée. L’exercice du pouvoir réglementaire implique en effet pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante. »
    Pour l’ensemble de l’application des normes dans le temps en droit français :
    http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.2.-Efficacite-des-normes/1.2.2.-Application-dans-le-temps

  • monhugo , 24 octobre 2013 @ 20 h 18 min

    Fantoche 1er va recevoir les “pauvres” présidents des clubs français de foot, taxe à 75 % oblige. “Grève” prévue fin novembre. Fantoche reçoit tout le monde. Sauf les défenseurs de la famille.

  • Denis Merlin , 25 octobre 2013 @ 8 h 45 min

    Ce n’est pas parce que ce sont des fonctionnaires, voire des juges, qui l’auraient écrit que cela devient infaillible et irréformable.

    De la jurisprudence établie contre les droits de l’homme n’est pas un cas d’école inconcevable.

  • Denis Merlin , 25 octobre 2013 @ 8 h 47 min

    Bien dit, son attitude est inconstitutionnelle car il est constitutionnellement un arbitre. Il ne doit donc pas être partisan, encore moins fouler aux pieds la raison universelle de l’homme.

  • Cygne noir , 25 octobre 2013 @ 9 h 11 min

    SÉNAT
    SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

    …/ De même, et conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 et du 28 décembre 1995, la rétroactivité de la loi fiscale est acceptée lorsqu’elle se justifie par des raisons d’intérêt général.

    On l’a dans le c..

  • missangun , 25 octobre 2013 @ 9 h 25 min

    A quand le vote Rétroactif!!!!!!!!!!

  • MEYER , 25 octobre 2013 @ 10 h 12 min

    Bravo Madame … Une baudruche s’écrase devant un ballon

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