Rejet de la pétition de la «Manif pour Tous». Déni de droit ?

Tribune libre de Gabriel Privat*

Coup d’État de Bonaparte, le 18 brumaire An VIII.

Il est heureux que le ridicule n’ait encore jamais tué personne. Dans le cas contraire, le communiqué publié par le Conseil économique et social ce 26 février aurait bien pu mettre fin à la brillante carrière des membres de son bureau.

Ce jour, en effet, le Conseil a déclaré irrecevable la pétition déposée par les membres du collectif “La manif pour tous » demandant un avis sur le projet de loi ouvrant l’institution du mariage à deux personnes de sexe identique. Pourtant, les conditions formelles de la saisine étaient réunies, comme le rappelle le communiqué avec honnêteté. Avec 700 000 signatures et une procédure contrôlée par un huissier, l’inverse aurait été surprenant.

C’est donc sur le fond que le Conseil a rejeté la saisine. En effet, d’après lui, le Conseil ne peut être saisi par voie de pétition sur un projet de loi. Il cite l’article 69 de notre Constitution, dont voici les dispositions :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. »

L’article dispose en effet que le Gouvernement peut saisir le Conseil sur les projets de loi et ne le précise pas pour les pétitions. Mais il n’y a pas non plus de disposition contraire à cette voie de saisine. La lecture de l’article fut donc extrêmement restrictive. On devine bien que cette décision fut politique et que l’argument de droit n’était que l’heureux prétexte.

L’article 69 renvoie à une loi organique pour plus de précisions. Mais la loi organique en question, du 29 juin 2010, ne précise rien de plus dans le domaine de la saisine populaire.

“Ainsi, alors que tous les éléments concordaient pour permettre de vivre un réel moment de démocratie participative souhaité par cette institution ; alors qu’une occasion s’offrait à lui d’affirmer un poids réel qu’il n’a jamais eu, le Conseil économique et social a choisi de laisser passer l’occasion, fidèle à ses maîtres, infidèle à ses ambitions proclamées.”

Nous sommes donc dans le flou. Flou que le Conseil a décidé d’utiliser dans le sens qui complaisait au gouvernement. Il n’y a donc pas, à proprement parler, de déni de droit.

Par contre, peut-être peut-on parler de déni de démocratie. En effet, tous les éléments sont rassemblés pour que l’on puisse parler d’une situation relevant de la démocratie. Il s’agit d’une saisine citoyenne. Le seuil fixé, 500 000 signatures, a été largement dépassé avec près de 700 000. Il s’agit de l’usage d’une opportunité nouvelle ouverte par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et dont le but était d’élargir la vie démocratique en France par la participation des citoyens. Cette saisine était par ailleurs une première, donc un grand moment de vie démocratique, en ce sens qu’il s’agissait d’un phénomène inédit de participation populaire. Cette opportunité correspondait au souhait du Président Hollande d’affermir le poids du Conseil économique et social. Cette opportunité offerte, le Conseil aurait d’autant plus dû la saisir que, dans son communiqué de presse, il se qualifie, avec outrance et sans peur de l’exagération, de « troisième assemblée de la République », lui qui n’est pas élu et dont la voix est consultative…

Ainsi, alors que tous les éléments concordaient pour permettre de vivre un réel moment de démocratie participative souhaité par cette institution ; alors qu’une occasion s’offrait à lui d’affirmer un poids réel qu’il n’a jamais eu, le Conseil économique et social a choisi de laisser passer l’occasion, fidèle à ses maîtres, infidèle à ses ambitions proclamées.

La pilule serait simplement amère à avaler si par ailleurs le Conseil ne s’était pas couvert de ridicule en envisageant, au terme de son communiqué, la possibilité d’une auto-saisine. Il faut pourtant choisir ; la saisine populaire est-elle irrecevable ? Si oui, pourquoi le Conseil envisage-t-il une auto-saisine ? Sans doute sera-t-elle d’ordre général sur les questions de famille, mais dès lors elle ne pourra se faire qu’après le vote du projet de loi. Quelle sera son utilité ? Nulle.

Non content de bafouer la démocratie dont il prétend être un représentant, le Conseil économique et social prend les Français pour des imbéciles.

Mais au-delà de la question de ce projet de loi, le problème est bien plus grave ; quelle valeur a ce Conseil ? Quelle valeur a la participation citoyenne à la vie démocratique en France ? Elle compte pour bien peu de choses à la vérité, lorsqu’elle n’est plus dans la ligne attendue par les élites qui gouvernent le peuple.

*Gabriel Privat est professeur d’Histoire. Il anime un blog.

Du même auteur :
> Armes et libertés

Lire aussi :
> Dénaturation du mariage : Peu d’espoir du côté du CESE. Mais du Sénat ?
> Saisine du CESE : Ne pas se faire d’illusions

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99 Comments

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  • 0 / 10
  • Jean de Sancroize , 2 mars 2013 @ 13 h 42 min

    Les enfants du diable agissent comme ils doivent agir. Certains sont plus zélés que d’autres, c’est tout.

  • Jean de Sancroize , 2 mars 2013 @ 13 h 49 min

    ” Les 5 républiques sont nées dans la rue … ” Oui mais dans le sang, pas avec des roses dans les mains. Le 24 mars c’est la fête de la rose ….et vous y êtes cordialement invités.

  • Unité chérie , 2 mars 2013 @ 20 h 57 min

    Voici une copie d’un courriel adressé mercredi 27/02 au CESE [email protected]
    Bien sûr sans aucune réponse ce serait trop demander
    Fermons le CESE c est 30 millions d € d économies directes
    Cest urgent car c est encore un “machin” qui ne sert à rien !
    ————————————————————————————————————————–
    Bonsoir,

    En tant que citoyen et électeur en cette période difficile pour les finances publiques je m’interroge (et je ne suis pas le seul) sur l’utilité du CESE.

    Il faudrait d’ailleurs faire une pétition surement irrecevable sur le sujet !

    De nombreux arguments et d’éminents juristes constitutionnels s’opposent à vos arguments dictés directement par notre 1er ministre

    C’est déplorable dans un démocratie de nier la démocratie quand elle s’oppose aux vues du pouvoir

    Salutations

  • BMN , 2 mars 2013 @ 22 h 53 min

    mail envoyé ce jour au sinistre Dé(lev)oyé

    Brecht : « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple. »

    monsieur,

    espérons que votre lâche comportement sera à l’origine de la suppression du CESE, une de ces beaucoup trop nombreuses institutions républicaines, sans autre utilité que d’enrichir quelques hauts personnages de l’Etat oligarque dont vous êtes un membre éminent, et de compliquer la vie des français: de votre part, quel total mépris du peuple qui s’imagine souverain mais ne l’est guère !!!

    la république fromagère ne pourra pas durer éternellement, ça suffit: à l’instar de nombreux français, j’appelle de tous mes voeux à une nouvelle nuit du 4 août pour l’abolition de vos privilèges, vous tous pseudos-démocrates hypocrites qui vivez du travail des autres.

    grande honte à vous, monsieur, avec tous mes sentiments de grande colère.

  • martin , 3 mars 2013 @ 9 h 07 min

    Merci de ne pas mettre tous les FM dans le même panier. Il y a une obédience connue pour son anti-cléricalisme et sa proximité “philosophique” avec la gauche, mais au sein même de celle-ci existe des Loges indépendantes pratiquant un rituel chrétien. Il y a dans toutes les obédiences des Loges déistes, voire theistes. Il n’y a pas que des ennemis de la religion dans la maçonnerie. Obédiences, Loges et Rites sont des éléments de la franc-maçonnerie indépendants les uns des autres.

  • jean-marc boni , 3 mars 2013 @ 11 h 56 min

    félicitations BMN .
    très bien parlé .
    le jour où l’ on resortira les guillotines place de le Concorde, il faudra raccourcir en priorité le sieur d’elle-voit rien du tout , puis la tôt-b-ira en enfer ainsi que la filipetit(e)…
    je ne parle même pas de la clique des haut-placés dont on entend parler tous les jours sur toutes les chaînes thuriféraires de la religion cathodique.
    une petite pensée également pour la “maîtresse de…”,alias madame de maintenant,alias moi présidente.
    honte à ces gens sans honneur qui nous donnent la nausée.

  • lapotre , 3 mars 2013 @ 21 h 07 min

    Bravo à BMN pour sa lettre au triste sire du CESE. La manifestation du 24 Mars devra faire trembler Hollande et sa clique de malfaiteurs.

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