Rejet de la pétition de la «Manif pour Tous». Déni de droit ?

Tribune libre de Gabriel Privat*

Coup d’État de Bonaparte, le 18 brumaire An VIII.

Il est heureux que le ridicule n’ait encore jamais tué personne. Dans le cas contraire, le communiqué publié par le Conseil économique et social ce 26 février aurait bien pu mettre fin à la brillante carrière des membres de son bureau.

Ce jour, en effet, le Conseil a déclaré irrecevable la pétition déposée par les membres du collectif “La manif pour tous » demandant un avis sur le projet de loi ouvrant l’institution du mariage à deux personnes de sexe identique. Pourtant, les conditions formelles de la saisine étaient réunies, comme le rappelle le communiqué avec honnêteté. Avec 700 000 signatures et une procédure contrôlée par un huissier, l’inverse aurait été surprenant.

C’est donc sur le fond que le Conseil a rejeté la saisine. En effet, d’après lui, le Conseil ne peut être saisi par voie de pétition sur un projet de loi. Il cite l’article 69 de notre Constitution, dont voici les dispositions :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. »

L’article dispose en effet que le Gouvernement peut saisir le Conseil sur les projets de loi et ne le précise pas pour les pétitions. Mais il n’y a pas non plus de disposition contraire à cette voie de saisine. La lecture de l’article fut donc extrêmement restrictive. On devine bien que cette décision fut politique et que l’argument de droit n’était que l’heureux prétexte.

L’article 69 renvoie à une loi organique pour plus de précisions. Mais la loi organique en question, du 29 juin 2010, ne précise rien de plus dans le domaine de la saisine populaire.

“Ainsi, alors que tous les éléments concordaient pour permettre de vivre un réel moment de démocratie participative souhaité par cette institution ; alors qu’une occasion s’offrait à lui d’affirmer un poids réel qu’il n’a jamais eu, le Conseil économique et social a choisi de laisser passer l’occasion, fidèle à ses maîtres, infidèle à ses ambitions proclamées.”

Nous sommes donc dans le flou. Flou que le Conseil a décidé d’utiliser dans le sens qui complaisait au gouvernement. Il n’y a donc pas, à proprement parler, de déni de droit.

Par contre, peut-être peut-on parler de déni de démocratie. En effet, tous les éléments sont rassemblés pour que l’on puisse parler d’une situation relevant de la démocratie. Il s’agit d’une saisine citoyenne. Le seuil fixé, 500 000 signatures, a été largement dépassé avec près de 700 000. Il s’agit de l’usage d’une opportunité nouvelle ouverte par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et dont le but était d’élargir la vie démocratique en France par la participation des citoyens. Cette saisine était par ailleurs une première, donc un grand moment de vie démocratique, en ce sens qu’il s’agissait d’un phénomène inédit de participation populaire. Cette opportunité correspondait au souhait du Président Hollande d’affermir le poids du Conseil économique et social. Cette opportunité offerte, le Conseil aurait d’autant plus dû la saisir que, dans son communiqué de presse, il se qualifie, avec outrance et sans peur de l’exagération, de « troisième assemblée de la République », lui qui n’est pas élu et dont la voix est consultative…

Ainsi, alors que tous les éléments concordaient pour permettre de vivre un réel moment de démocratie participative souhaité par cette institution ; alors qu’une occasion s’offrait à lui d’affirmer un poids réel qu’il n’a jamais eu, le Conseil économique et social a choisi de laisser passer l’occasion, fidèle à ses maîtres, infidèle à ses ambitions proclamées.

La pilule serait simplement amère à avaler si par ailleurs le Conseil ne s’était pas couvert de ridicule en envisageant, au terme de son communiqué, la possibilité d’une auto-saisine. Il faut pourtant choisir ; la saisine populaire est-elle irrecevable ? Si oui, pourquoi le Conseil envisage-t-il une auto-saisine ? Sans doute sera-t-elle d’ordre général sur les questions de famille, mais dès lors elle ne pourra se faire qu’après le vote du projet de loi. Quelle sera son utilité ? Nulle.

Non content de bafouer la démocratie dont il prétend être un représentant, le Conseil économique et social prend les Français pour des imbéciles.

Mais au-delà de la question de ce projet de loi, le problème est bien plus grave ; quelle valeur a ce Conseil ? Quelle valeur a la participation citoyenne à la vie démocratique en France ? Elle compte pour bien peu de choses à la vérité, lorsqu’elle n’est plus dans la ligne attendue par les élites qui gouvernent le peuple.

*Gabriel Privat est professeur d’Histoire. Il anime un blog.

Du même auteur :
> Armes et libertés

Lire aussi :
> Dénaturation du mariage : Peu d’espoir du côté du CESE. Mais du Sénat ?
> Saisine du CESE : Ne pas se faire d’illusions

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99 Comments

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  • 0 / 10
  • Hugues , 27 février 2013 @ 9 h 08 min

    Bravo BMN, je souscris. D’ailleurs, a-t-on déjà vu un arbre pousser démocratiquement ? Non…

  • gros , 27 février 2013 @ 9 h 11 min

    Et bien, manifestons, c’est leseul droit que nous possèdons. Cessons de rester assis sur notre chaise en regardant passer notre lacheté, bougeons-nous!

  • jean marc boni , 27 février 2013 @ 9 h 11 min

    Hugues , vous n’avez rien compris.
    quattendez vous de cette chère Marine ?
    elle na rien dune Jeanne dArc.
    qua t- elle dit au sujet du mariage homo ?personnellement , je ne lai pas beaucoup entendue…
    essuyez la buée sur vos lunettes.
    votre “Marine” se bagarre plutôt contre Mélanchon (en apparence ; car derrière le rideau , ils se tapent sur le ventre). en effet , comme ce méluche , elle tient le même discours dextrême gauche.
    Mme Le pen , je préfère lappeler comme ça ,a une boutique politique qu elle a héritée de son papa, et quelle rêve de transformer en supermarché ( un peu comme dans la famille Leclerc).
    cest TOUT

  • Hugues , 27 février 2013 @ 9 h 22 min

    Jean-Marc, je ne sais pas si je n’ai rien compris, mais rejeter Marine serait une grave erreur.

    Elle est la seule à défendre la Patrie, la chrétienté, bref, les valeurs qui ont fait la France. Il est absolument impossible qu’elle fasse pire que l’UMPS.

    Il faut lui donner le maximum d’élus aux municipales. Nous verrons alors si ses prises de positions sont sincères, ou si effectivement elle projette de transformer sa boutique en supermarché, pour reprendre votre terminologie…

  • jean marc boni , 27 février 2013 @ 9 h 38 min

    Hughes , je souhaite que vous ayez raison , mais j’ai fini dêtre naïf…

  • roro , 27 février 2013 @ 9 h 43 min

    pourquoi pas annuler cette loi dès que la droite reviendra, la gôche a bien annulé celle des retraites, que la droite a fait passer, faire et défaire c’est travailler!! ras le bol de ces gens inconscients, que devient l’enfant face à ça? on nous dis qu’il ne faut pas gifler un enfant, ceci n’est pas une gifle? l’enfant sera malheureux toute sa vie, il y déjà tant de suicide, ceci sera une raison face à ses camarades, il sera montré du doigt,

  • Komdab , 27 février 2013 @ 9 h 49 min

    Tout est dit ! Je partage complètement votre avis, cette saisine du CESE était une lubie, on ne sait pas très bien d’où elle est sorti d’ailleurs, certains disent que c’est FH lui-même qui aurait encouragé FB à utiliser le CESE, si c’est le cas il doit bien se marrer aujourd’hui !

    JP Delevoye avait pourtant prévenu que cela ne servirait à rien au final car le CESE n’a aucune pouvoir législatif, abrogatif ou suspensif, en l’occurrence ils n’auront même prit la peine d’étudier le sujet.

    Aujourd’hui, ce qu’il manque c’est une opposition dynamique. L’UMP qui se prétend être l’opposition à la gauche n’a pas beaucoup fait de remous. Je prends même le pari qu’elle (l’UMP) ne reviendra pas sur la loi dans 4 ans.

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