De l’inutilité du « mariage pour tous » : les conjoints homosexuels peuvent déjà exercer l’autorité parentale sur l’enfant de leur partenaire

Tribune libre d’André Picard

Les débats sur le « mariage » homosexuel nous donnent souvent droit à ce fameux « argument massue » répété ad nauseam par ses partisans, afin de faire pleurer dans les chaumières : des dizaines de milliers d’enfants – sans que l’on sache d’où vient ce chiffre sorti de nulle part – ne seraient pas protégés juridiquement, car le partenaire homosexuel qui les élève avec son conjoint n’aurait aucun droit sur cet enfant. Ceci est faux dans de nombreux cas.

Comme le relevait Liberté Politique il y a quelques années, le concubin de même sexe, peut exercer l’autorité parentale sur un enfant, dans l’hypothèse où l’un des parents qui assure la garde de l’enfant, à l’issue d’une séparation, d’un divorce, ou après décès du conjoint, se met en concubinage avec une personne de même sexe.

« Tout ce qui concerne le « tiers » ou « beau-parent » est déjà prévu par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Celle-ci, tout en réaffirmant le principe d’un exercice conjoint de l’autorité parentale par le père et la mère, prévoit déjà qu’une délégation ou un partage en faveur du tiers peut être prononcé par le juge s’il est justifié par les besoins d’éducation de l’enfant (article 377-1 du Code civil), après accord des parents.

Ce partage est même possible en faveur d’un concubin homosexuel (Cour de cassation, 24 février 2006).

Lors de la séparation du parent et du tiers, le juge peut déjà, à défaut d’accord amiable, maintenir les liens entre l’enfant et le tiers (article 371-4 al 2 du Code civil).

En cas de décès du parent faisant le lien entre l’enfant et le tiers, le juge peut déjà décider de confier l’enfant à celui-ci (article 373-3 al. 2 du Code civil).

Dans tous les cas, jusqu’à présent, c’est l’intérêt de l’enfant qui commande la décision.»

Par ailleurs, il convient de souligner que dans ce cadre-là, l’enfant connaît généralement ses deux parents biologiques. Et s’il a très probablement été élevé par eux pendant une bonne partie de son enfance, il continue à voir son autre parent, notamment après un divorce et l’instauration d’un droit de garde.

A l’inverse, si l’enfant est issu d’une PMA ou d’une GPA effectuée à l’étranger, et en l’état actuel du droit français, le partenaire homosexuel ne peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant. Mais un tel contournement des lois françaises – en connaissance de cause – peut-il justifier qu’on les modifie, au risque de réaliser une transgression bioéthique extrêmement inquiétante et préjudiciable pour les intérêts de beaucoup d’autres enfants ?

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8 Commentaires

  • FIFRE Jean-Jacques , 28 Jan 2013 à 8:29 @ 8 h 29 min

    De toute façon, il n est plus déniable; aujourd hui, que nous pourrons dire quoique ce soit , même les arguments de plus pur bon sens, pour établir la vérité sur ce problème, puisque les “progressistes” qui sont au pouvoir se foutent comme de l an quarante de l opinion publique et que seul comptent leur volonté de défaire le tissu social et la structure qui la soutien c est à dire la famille.
    Il me revient la phrase du triste laignel “vous avez juridiquement tord puisque vous êtes politiquement minoritaires”…sauf que nous ne le sommes si peu dans l opinion et que nous l avons si peu été lors de la dernière élection majeure de 2012.
    J espère, seulement, que l aternance qui ne fait plus de doute depuis les tous premiers jours de la nopuvelle mandature, saura défaire les méfaits de ce “progressisme” à tout va, autiste et borné. Cela serait juste salvateur et répondrait par ailleurs au détricoltage de la loi tel que l ont entrepris depuis 6 mois les tenants du pouvoir actuel.

  • Jean de Sancroize , 28 Jan 2013 à 9:05 @ 9 h 05 min

    Il y a bien longtps que les J.A.F. ont anticipé les futures lois. Pour sûr, puisque les magistrats sont presque tous franc-maçons.

  • jean , 28 Jan 2013 à 10:03 @ 10 h 03 min

    Je vous retourne alors la question : Si, comme vous le dites, le mariage homo ne changera rien puisque ces conséquences sont déjà applicables, pourquoi alors l’interdire?

  • André Picard , 28 Jan 2013 à 10:43 @ 10 h 43 min

    @ jean parce qu’il y a une différence fondamentale entre protéger des enfants dans des situations qui ne sont pas voulues délibérément à l’origine, et priver celui ci d’un de ses parents en créant un droit à l’enfant avec toutes les dérives éthiques que cela induit. Par ailleurs, pourquoi vouloir à tout prix s’atteler à une redéfinition “prométhéenne” et absurde du mariage, qui repose d’abord sur une réalité anthropologique, c’est à dire la complémentarité h/f en vue de procréer ?

  • albatroce , 28 Jan 2013 à 10:54 @ 10 h 54 min

    Je trouve la classe politique dans son ensemble et la droite en particulier bien muette face au bouleversement que la Loi sur “le mariage pour tous” entend déclencher dans notre Société. Que le gouvernement propose,c’est le principe de la constitution de 1958,ce bouleversement au nom des promesses d’un candidat ,devenu président,rien d’anormal en soi! Mais que le parlement,celui qui dispose en réalité de l’autorité que confére le legislatif,dans un débat qui s’ouvrira demain,et où les jeux sont déja fait,vende son ame au diable,en se ruant comme des moutons vers un vote positif,ce
    la me parait indigne de la fonction de representant du peuple. Où son les Mirabeau,les Robespierre
    les Danton et les Cambaceres? Qui dira la véhemence,le mépris des autres,sous pretexte qu’on est”majoritaire”,! qui dira,comme ceux qui le font aujourdhui,que la loi de demain ,la majorité nouvelle issue de l’alternance,l’abolira ” parcequ’elle aura été nuisible à l’interet du Pays? C’est de cela dont-il faut menacer ce pouvoir,pour lui rappeler qu’il n’en dispose que le temps d’une legislature et d’un quinquennat,si d’ailleurs il devait aller jusqu’au bout!

  • Gaby , 28 Jan 2013 à 23:45 @ 23 h 45 min

    “Par ailleurs, il convient de souligner que dans ce cadre-là, l’enfant connaît généralement ses deux parents biologiques.”

    Ce qui change tout !
    Ce qui se prépare avec la PMA, c’est bien la fabrication d enfants sciemment et definitivement privés de leur père, rien à voir avec une famille recomposée.

  • oliveblanche , 29 Jan 2013 à 9:39 @ 9 h 39 min

    Je suis pour ma part très heureux d’avoir connu Ma Mère et Mon Père et je n’arrive pas à imaginer ce qui aurait été ma vie sans ces deux personnes tellement différentes mais aussi complémentaires. Je suis un vieux croûton maintenant mais au fond de moi, quand je pense à eux, je suis toujours le petit enfant qu’ils ont aimé et consolé.je veux leur dire merci d’avoir été des parents “normaux” et d’avoir fait de leur progéniture des gens “normaux”

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