Prélèvements et contreparties : réflexions sur le jour de libération fiscale

Il est bien entendu que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est un impôt, que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe et que les cotisations d’assurance maladie sont des cotisations. Là-dessus, point de débat : ces différents prélèvements obligatoires revêtent des formes différentes – l’assiette, le taux et le mode de calcul. En revanche, ils ont ceci en commun d’être obligatoires et de donner lieu – au moins en théorie – à une contrepartie, des services que l’État est supposé nous rendre.

Or, une des critiques adressées par MM. Laurent et Parienté au jour de libération fiscale, c’est qu’il amalgame les prélèvements destinés à « financer l’État au sens propre » et ceux qui sont redistribués aux contribuables sous forme de prestations sociales ou de subventions. Les auteurs établissent donc une distinction entre les prélèvements qui donnent droit à des services (assurance santé, retraite…) et un autre type de prélèvements qui – manifestement – ne donneraient lieu à aucune contrepartie.

C’est naturellement purement fictif. Lorsque vous payez vos impôts pour « financer l’État au sens propre », vous bénéficiez – au moins en principe – d’un certain nombre de services en contrepartie : police, justice, armée, infrastructures etc.

Très simplement, lorsque votre IRPP sert à payer le salaire d’un fonctionnaire de police, c’est bien d’une dépense socialisée qu’il s’agit et c’est une dépense que vous acceptez parce que, précisément, elle donne lieu à une contrepartie : vous disposez d’une police pour vous protéger. De manière parfaitement symétrique, lorsque votre salaire est ponctionné de cotisations à l’assurance maladie, c’est également une dépense socialisée qui vous donne lieu à une contrepartie : des remboursements de votre caisse d’assurance maladie.

Pour être tout à fait clair, un État dont les impôts ne donnent lieu à aucune contrepartie est une dictature ou le règne personnel d’un monarque absolu – ce qui revient à peu près au même.

Reste à traiter l’aspect distributif. C’est ce qui arrive lorsque vous vous acquittez d’un impôt sans être le bénéficiaire de la contrepartie. Cela peut prendre la forme de transferts financiers (le RSA ou notre système de retraite par répartition par exemple) mais pas seulement : les fonctionnaires de police payés avec votre IRPP protègent aussi celles et ceux d’entre nous qui ne paient pas cet impôt. C’est donc aussi une forme de redistribution ; une redistribution en nature.

Bref, appelez-les impôts, taxes ou cotisations, au-delà de la forme, ça ne change pas grand-chose à l’affaire : ce sont tous des prélèvements obligatoires qui sont réputés financer des services que l’État nous rend. Ce que le jour de libération fiscale cherche à mesurer, c’est la part de nos revenus réels qui est effectivement socialisée ou, si vous préférez, le coût des services que nous impose l’État.

> le blog de Georges Kaplan (Guillaume Nicoulaud)

Dessin : Trez, pour Contribuables associés.

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22Commentaires

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  • monhugo , 29 juillet 2013 @ 13 h 18 min

    Tout va bien (JT de France 2, à l’instant) : le moral des Français est en hausse, de 3 points (baromètre INSEE). Soutien de la consommation, projets d’investissements importants, d’abord dans la pierre…. Puisqu’on vous le dit. Et qu’on vous le dit à la télé. C’est donc vrai. On attend la prochaine cote de popularité du culbuto de l’Elysée : sûrement en hausse aussi.

  • Spiripontain , 29 juillet 2013 @ 13 h 41 min

    Il sert également de tracer une ligne virtuelle entre recettes et dépenses http://pont-saint-esprit.rassemblement-contribuables.fr/2013/07/fete-des-contribuables.html

  • Kanjo , 29 juillet 2013 @ 14 h 33 min

    il y a encore des gens qui croient ce qu’on nous dit à la télé ?
    Au temps de l’URSS, il y avait deux journaux : “les informations” (izvestia) qui ne donnaient pas d’informations et “la vérité” (pravda) qui ne disait pas la vérité.
    La France d’aujourd’hui, c’est pire, on n’a qu’une seule télé ; “les informations” qui ne donnent pas d’informations et ne disent pas non plus la vérité.

    Dites moi, Monhugo ; pourquoi n’avez vous pas encore mis votre télé à la poubelle ?

  • Robert BERTRAND-RIGHI , 29 juillet 2013 @ 15 h 50 min

    Pour avoir la contrepartie de la redevance TV

  • monhugo , 29 juillet 2013 @ 16 h 13 min

    Si on a pas de télé, on ne paye pas de redevance (à préciser sur le formulaire de déclaration fiscale). On peut (mais jusqu’à quand ?) regarder gratuitement certaines chaînes de télé en direct sur son ordinateur, et il y a le streaming (replay). J’avoue, j’ai encore un récepteur de télévision, et suis même abonnée à Canal + et Canal Sat (pour les films – que je vois aussi au cinéma pourtant – au moins 200 par an). Cinéphage – un vrai vice.

  • Robert BERTRAND-RIGHI , 29 juillet 2013 @ 16 h 23 min

    L’expose commence par un postulat: “il est bien entendu”…

    Je ne lis donc pas plus loin avant qu’il n’ait ete verifie.

    A priori la “cotisation ” Securite Sociale est bien un impot, servant eventuellement au financement de la Securite Sociale.
    Base: la Cour Europeenne a constamment juge que les assurances privees ne peuvent venir en concurrence des systemes de Securite Sociale, s’agissant de statuts differents.
    Elle a confirme l’obligation de concurence des assurances privees . ( les assurances privees francaises se font concurrence apres s’etre entendues d’abord, au CDIA, Centre de Documentation et d’Information de l’Asssurance. Ne cherchez aucune documentation a cette adresse vous seriez tres decus.)
    La Declaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 prevoit l’obligation pour les Etats signataires de constituer des regimes de Securite Sociale, au plan national.
    Cela suppose donc le financer.
    Accessoirement ce Texte n’est pas considere par la France comme etant une piece juridique, malgre sa voix de stentor en ce domaine. ( Pour les autres voila … ) Sous la perruque , la vermine.
    La Convention Europeenne doit etre du meme tabac, considerant sa jurisprudence.

    Pour ce qui est des obligations de contre partie, permettez moi de vous renseigner. Non la France ne se trouve aucune obligation. Elle ne se trouve JAMAIS d’obligation, soit en escamotant les Textes , soit en les deformant, soit juste en abusant d’un pouvoir regalien, que vous avez vous meme suggere de nommer. Et qui est constant. RIEN de nouveau vraiment, juste la continuation du tonneau des Danaides.

    Cette situation ne date pas d’hier. De toujours plutot. Ca doit etre ca le “french flair” ?

    Pour l’equilibre des comptres Securite Sociale, il n’es pas besoin de reformettes, mais de faire table rase et de repartir sur des bases mathematiques, saines et objectives.
    En l’attente je propose la solution adoptee dans la Marine lorsque le navire est sur le point de sombrer;
    JETTISON. Qu’est-ce donc ? Il s’agit de jeter a la mer tous les poids morts qui ne sont pas absolument indispensables. C’est le terme exact du language maritime qui apparaitra dans les rapports de mer.

    La Securite Sociale est un organisme de redistribution des cotisants vers les ayants droit. Gere non par des professionnels de finance mais par les politiques, sans controle des cotisants. Inutile d’etre clairvoyant pour pronostiquer un avenir a vau-l’eau d’une telle entreprise.
    Ayant tous pouvoirs, les politiques distribuent meme a des NON ayants droit. Au diable l’avarice !!! Tout a fait hors statuts de la Securite Sociale qui n’est pas une association de bienfaisance.
    Les Francais representent 1% de la population mondiale, en comptant les gueuses de fonte qui se font appeller “Francais”.
    Donc a moins d’inventer le mouvement perpetuel, soyons modestes et occuppons nous de notre jardin.
    La faillite est deja consommee puisque nous survivons DEJA par les donations du Quatar. Dernier cheque de 10 milliards.
    Donations ou depots de garantie pour l’achat final ?

    Pour votre gouverne, je cotise, je paie des impots, et je n’ai droit a RIEN du tout. Absolument rien.
    Une assurance privee ? EN SUS de mes obligations.

    Qui va s’etonner que je rende ma nationalite francaise ? Ce rejet me LIBERERA. Alleluhia !

  • xrayzoulou , 29 juillet 2013 @ 16 h 30 min

    De toutes façons les paroles de ces Mrs des merdias et du gouvernement c’est kif-kif. Ce sont des menteurs invétérés (j’allais invertébrés !). Ils feraient un tabac dans les spectacles d’hypnoses : REGARDEZ MOI BIEN DANS LES YEUX, NE BOUGEZ PAS….. TOUT VA TRÈS BIEN, NOUS SORTONS DE LA CRISE ETC, ETC ….. OUVREZ VOS PORTE-FEUILLES ET DONNEZ NOUS VÔTRE ARGENT, ON VA S’EN OCCUPEZ, N’AYEZ PAS PEUR ! TOUT VA TRÈS BIEN !…
    cela me fais penser à la chanson de Kaa dans le “Livre de la Jungle”.

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