Prélèvements et contreparties : réflexions sur le jour de libération fiscale

Il est bien entendu que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est un impôt, que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe et que les cotisations d’assurance maladie sont des cotisations. Là-dessus, point de débat : ces différents prélèvements obligatoires revêtent des formes différentes – l’assiette, le taux et le mode de calcul. En revanche, ils ont ceci en commun d’être obligatoires et de donner lieu – au moins en théorie – à une contrepartie, des services que l’État est supposé nous rendre.

Or, une des critiques adressées par MM. Laurent et Parienté au jour de libération fiscale, c’est qu’il amalgame les prélèvements destinés à « financer l’État au sens propre » et ceux qui sont redistribués aux contribuables sous forme de prestations sociales ou de subventions. Les auteurs établissent donc une distinction entre les prélèvements qui donnent droit à des services (assurance santé, retraite…) et un autre type de prélèvements qui – manifestement – ne donneraient lieu à aucune contrepartie.

C’est naturellement purement fictif. Lorsque vous payez vos impôts pour « financer l’État au sens propre », vous bénéficiez – au moins en principe – d’un certain nombre de services en contrepartie : police, justice, armée, infrastructures etc.

Très simplement, lorsque votre IRPP sert à payer le salaire d’un fonctionnaire de police, c’est bien d’une dépense socialisée qu’il s’agit et c’est une dépense que vous acceptez parce que, précisément, elle donne lieu à une contrepartie : vous disposez d’une police pour vous protéger. De manière parfaitement symétrique, lorsque votre salaire est ponctionné de cotisations à l’assurance maladie, c’est également une dépense socialisée qui vous donne lieu à une contrepartie : des remboursements de votre caisse d’assurance maladie.

Pour être tout à fait clair, un État dont les impôts ne donnent lieu à aucune contrepartie est une dictature ou le règne personnel d’un monarque absolu – ce qui revient à peu près au même.

Reste à traiter l’aspect distributif. C’est ce qui arrive lorsque vous vous acquittez d’un impôt sans être le bénéficiaire de la contrepartie. Cela peut prendre la forme de transferts financiers (le RSA ou notre système de retraite par répartition par exemple) mais pas seulement : les fonctionnaires de police payés avec votre IRPP protègent aussi celles et ceux d’entre nous qui ne paient pas cet impôt. C’est donc aussi une forme de redistribution ; une redistribution en nature.

Bref, appelez-les impôts, taxes ou cotisations, au-delà de la forme, ça ne change pas grand-chose à l’affaire : ce sont tous des prélèvements obligatoires qui sont réputés financer des services que l’État nous rend. Ce que le jour de libération fiscale cherche à mesurer, c’est la part de nos revenus réels qui est effectivement socialisée ou, si vous préférez, le coût des services que nous impose l’État.

> le blog de Georges Kaplan (Guillaume Nicoulaud)

Dessin : Trez, pour Contribuables associés.

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22Commentaires

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  • Francois Desvignes , 29 juillet 2013 @ 17 h 23 min

    Les japonais pendant la seconde guerre mondiale avait trouvé une formule pour décrire “notre mouvement” :

    ” Nous avançons à reculons”

  • Francois Desvignes , 29 juillet 2013 @ 17 h 35 min

    Si nous voulons nous libérer de nos bourreaux,

    Plutôt que sans cesse sa plaindre d eleur cruauté,

    Nous serions mieux inspirés de cesser de les nourrir !

    Sous consommez !

    Payez tout en liquide, comptant : vous consommerez beaucoup moins.
    N’achetez que des matières bruts, jamais empaquetées !
    Thésaurisez sous vos piles de draps !
    Supprimez vos abonnements !
    Simplifiez à outrance !
    Faites pauvre, petit, silencieux, non vu !

    Ne parlez qu’ici, entre nous !
    Ne les critiquez même pas !
    ignorez les !

    Organisez votre résistance passive!
    faites secession idéologique !

    Beaucoup le font déjà, en silence : c’est ce qui explique que le ton angoissé du gouvernement sur l’absence, ou l’insuffisance de rentrées est de plus en plus perceptible de mois en mois ; c’est ce qui explique aussi, le goufre d’incompréhension entre eux et nous chaque mois davantage :

    FAITES COULER LE BATEAU !
    AIDEZ-NOUS A FAIRE COULER NOTRE GALERE !

    ARRETEZ DE CONSOMMER !
    METTEZ LES EN QUARANTAINE ECONOMIQUE ET POLITIQUE !

  • Robert BERTRAND-RIGHI , 29 juillet 2013 @ 19 h 00 min

    N’ayant pas de TV et l’ayant signale sur la declaration fiscale, il paraitrait logique et regulier d’etre exempte de redevance, je vous l’accorde.

    A l’evidence, vous avez encore beaucoup de chance de pouvoir croire que les choses se passent ainsi.
    Ou de malchance, car seriez vous mieux au fait de la realite, auriez vous proteste plus tot des methodes approuvees par les dirigeants successifs.

    Lorsque j’etais encore en France, je recevais systematiquement, 3 ou 4 injonctions de devoir regulariser mon defaut de paiement de redevance TV. En utilisant , en les changeant d’ordre les quatre noms que comporte mon nom articule, avec le prenom.
    Me rendant, physiquement , ( je n’ai que ca a faire ) dans une administration supposee etre competente, j’etais econduit vers une autre, laquelle pensait me renvoyer vers une autre , etc…
    C’etait un JEU. Realise sur leurs heures de travail, et a moi de PROUVER que je n’avais pas de TV, car en fiscal c’est au contribuable de payer d’abord et etre ( eventuellement ) rembourse ensuite.
    Ceci est juste un EXEMPLE. Dans tous les domaines IDEM. Et bien avant le couronnement de notre Grand Supreme.
    Ne me dites pas que j’etais le seul en France a subir ca.
    Kafka ou Cyril Giorghiu avec sa 25eme heure, c’est de la petite biere.
    Un pays de dingos parfaits assuremment. Rapportant mes mesaventures dans les diners en ville des amis pensaient qu’ils s’agissait de boutades. Jusqu’a ce qu’ils passent a la moulinette eux aussi.
    Il y a toujours l’exception qui confirme la regle, Un bon gentil fonctionnaire sur un million de mauvais…
    Mes recriminations ne s’arretent certes pas au service public. Idem dans le prive, avec des mentalites minables de petits chefs qui doivent prouver leur existence. Aucune ouverture d’esprit, aucune intelligence meme…
    Les Francais sont dans l’ensemble un peuple d’idiots et de salopards, je ne fais pas dans la diplomatie…

    Le peuple du cauchemard.

  • monhugo , 29 juillet 2013 @ 19 h 38 min

    L’administration est d’emblée peu encline à reconnaître ses torts, surtout quand il y a du fric en jeu (même très peu pour elle, mais beaucoup pour vous, pauvre oisillon déplumé), mais si on s’obstine, les choses (souvent) s’arrangent, et diminuent l’effet “pot de terre contre pot de fer”.

  • Goupille , 29 juillet 2013 @ 23 h 42 min

    Peut-être le culbuto stagne-t-il, peu importe puisqu’une coqueluche populaire aurait vu le jour : Valls en tant que premier ministrable, plébiscité par 50% du populo, disent-ils. Les mêmes qui, droite et gauche confondue, auraient voté Strauss Kahn, sans doute.

    A donner envie d’aller à la pêche. Mais cela sent trop l’entreprise de démoralisation des opposants.
    Alors, ONLRJJ…

  • theofrede , 30 juillet 2013 @ 2 h 59 min

    “si on n’a pas de télé, on ne paye pas de redevance”
    c’est beau, la naïveté; je n’ai pas de télé, je le signale sur ma déclaration d’impôts; un année sur deux, je suis taxé quand même et dois perdre mon temps en démarches pour faire régulariser ma situation; régulièrement, je suis sommé de confirmer que je n’ai toujours pas de télé; de temps en temps, un fonctionnaire du fisc vient vérifier que c’est bien vrai
    manifestement, dans l’esprit de l’administration des finances, avoir la télé est une obligation légale, et déclarer qu’on n’en a pas est une fausse déclaration

  • Câlinou , 30 juillet 2013 @ 4 h 10 min

    Un fonctionnaire du fisc a-t-il le droit d’entrer physiquement chez vous au vu de sa bonne mine ou de sa belle carte professionnelle barrée tricolore pour vérifier que vous n’avez pas la télé, et chercher si vous ne l’avez pas cachée sous le lit ?
    Doit-t-il se satisfaire de votre déclaration verbale en le laissant poireauter sur le paillasson?

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