Prélèvements et contreparties : réflexions sur le jour de libération fiscale

Il est bien entendu que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est un impôt, que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe et que les cotisations d’assurance maladie sont des cotisations. Là-dessus, point de débat : ces différents prélèvements obligatoires revêtent des formes différentes – l’assiette, le taux et le mode de calcul. En revanche, ils ont ceci en commun d’être obligatoires et de donner lieu – au moins en théorie – à une contrepartie, des services que l’État est supposé nous rendre.

Or, une des critiques adressées par MM. Laurent et Parienté au jour de libération fiscale, c’est qu’il amalgame les prélèvements destinés à « financer l’État au sens propre » et ceux qui sont redistribués aux contribuables sous forme de prestations sociales ou de subventions. Les auteurs établissent donc une distinction entre les prélèvements qui donnent droit à des services (assurance santé, retraite…) et un autre type de prélèvements qui – manifestement – ne donneraient lieu à aucune contrepartie.

C’est naturellement purement fictif. Lorsque vous payez vos impôts pour « financer l’État au sens propre », vous bénéficiez – au moins en principe – d’un certain nombre de services en contrepartie : police, justice, armée, infrastructures etc.

Très simplement, lorsque votre IRPP sert à payer le salaire d’un fonctionnaire de police, c’est bien d’une dépense socialisée qu’il s’agit et c’est une dépense que vous acceptez parce que, précisément, elle donne lieu à une contrepartie : vous disposez d’une police pour vous protéger. De manière parfaitement symétrique, lorsque votre salaire est ponctionné de cotisations à l’assurance maladie, c’est également une dépense socialisée qui vous donne lieu à une contrepartie : des remboursements de votre caisse d’assurance maladie.

Pour être tout à fait clair, un État dont les impôts ne donnent lieu à aucune contrepartie est une dictature ou le règne personnel d’un monarque absolu – ce qui revient à peu près au même.

Reste à traiter l’aspect distributif. C’est ce qui arrive lorsque vous vous acquittez d’un impôt sans être le bénéficiaire de la contrepartie. Cela peut prendre la forme de transferts financiers (le RSA ou notre système de retraite par répartition par exemple) mais pas seulement : les fonctionnaires de police payés avec votre IRPP protègent aussi celles et ceux d’entre nous qui ne paient pas cet impôt. C’est donc aussi une forme de redistribution ; une redistribution en nature.

Bref, appelez-les impôts, taxes ou cotisations, au-delà de la forme, ça ne change pas grand-chose à l’affaire : ce sont tous des prélèvements obligatoires qui sont réputés financer des services que l’État nous rend. Ce que le jour de libération fiscale cherche à mesurer, c’est la part de nos revenus réels qui est effectivement socialisée ou, si vous préférez, le coût des services que nous impose l’État.

> le blog de Georges Kaplan (Guillaume Nicoulaud)

Dessin : Trez, pour Contribuables associés.

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22Commentaires

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  • Robert BERTRAND-RIGHI , 30 juillet 2013 @ 5 h 02 min

    Relevant de l’Administration fiscale je pense que oui.
    Ce n’est pas un cas unique dans le monde.
    En d’autres endroits une entorse fiscale est meme un crime contre l’Etat…

    Les douaniers peuvent vous controler n’importe ou, n’importe quand.

    Et au risque de me repeter en droit fiscal, vous etes presume coupable.

  • xanpur , 30 juillet 2013 @ 8 h 24 min

    Comme les fonctionnaires du fisc n’ont aucun pouvoir les autorisant à pénétrer chez vous ,vous pouvez les envoyer au diable voir leur visiter vos caves, qui sont du 15 eme et digne du plus grand intérêt archéologique .
    La amateur de Gabin me comprendront. 🙂

  • Bernard , 30 juillet 2013 @ 8 h 30 min

    La réalité ?? Cette ” CRISE ” est voulue et continuera longtemps, si rien ne ” bouge ” !!!!
    Elle a été créée et voulue par UMP et PS

    VOYEZ CETTE COURTE VIDÉO…. QUI vous dit TOUT !

    http://www.dailymotion.com/video/xetco9_alain-soral-sur-la-reforme-des-retr_news?start=5

  • monhugo , 30 juillet 2013 @ 13 h 58 min

    Absolument. Les agents du fisc ne peuvent effectuer de visites domiciliaires aux fins de vérifications (perquisitions) que dans le cadre d’abord d’une liste limitative de contributions indirectes, impôts d’Etat : relativement aux alcools et autres boissons alcooliques, et aux tabacs, relativement à la “garantie” (or, argent, platine), relativement aux taxes en matière de “sucre, isoglucose, sirop d’inuline, céréales et graines oléagineuses” (CGI, Livre 1, 1ère partie, Titre 3 – par renvoi exprès du Livre des Procédures fiscales, article L.38). Les agents du fisc peuvent encore instrumenter au domicile des contrevenants éventuels en matière de TVA, et d’IR (article L. 16B du Livre des Procédures fiscales). Sachant que la redevance est a) un impôt direct, b) un impôt perçu au profit d’établissements publics (les chaînes de télévision du service public), sa nature juridique fait qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune perquisition de la part des agents du fisc. C’est le droit commun des perquisitions qui devrait s’appliquer (articles 92 à 99-4 du Code de procédure pénale – sur les pouvoirs du juge d’instruction).

  • YARTALAM , 30 juillet 2013 @ 14 h 32 min

    L’ INSEE doit mettre son baromètre dans le fion d’un homo pour le maintenir en hausse ! Quand à ” avancer à reculons ” je crois que c’est à la mode pour certains : quand j’avance tu recules, comment veux-tu comment veux-tu que l’on s’en sorte de ce marasme. (j’ai évité le pire !)

  • theofrede , 31 juillet 2013 @ 2 h 07 min

    vous êtes bien innocente; savez-vous ce que peut être une pression (quand ça ne vient pas de l’Etat, on dit un chantage) : vous ne voulez pas nous prouver que vous n’avez pas de télévision, donc vous payez
    je pense d’ailleurs que vous ne savez pas très bien interpréter les textes fiscaux : c’est bien plus compliqué que ce que vous dites
    vous ne devez pas être fonctionnaire du fisc

  • nelaighys , 1 août 2013 @ 12 h 00 min

    Merci pour le peuple du cauchemard!
    Décidément certains ont besoin de se créer des persécutions imaginaires et des angoisses pour avoir l’impression d’exister: Depuis mai 2002, nous avons banni la télévision de la maison, cochons donc tous les ans la case ad hoc (un oubli facile à faire, je vous l’accorde) et ne payons donc pas de redevance. Pas de persécution, d’inquisiteurs et de nuisances télévisuelles at home.

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