La justice confirme en appel l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

La justice confirme en appel l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé mardi la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. “Les requêtes”, déposées par l’État ainsi qu’une association et demandant l’annulation du jugement, “sont rejetées”, dit la cour d’appel dans une décision consultée par l’AFP. Prévu dans une trentaine d’agglomérations par la loi Alur portée par Cécile Duflot lorsqu’elle était ministre du Logement au début du quinquennat Hollande, l’encadrement des loyers n’a été appliqué qu’à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017. La justice a porté fin 2017 un coup d’arrêt à ces mesures. Saisie pour des raisons différentes par plusieurs associations – la Fnaim qui défend les agents immobiliers, Bail à part qui veut faciliter l’accès au logement et l’Unpi qui réunit des propriétaires -, elle s’était rangée aux arguments de la dernière. Le gouvernement, sans défendre sur le fond le principe de l’encadrement des loyers, avait déposé des recours contre ces deux décisions tout en demandant de suspendre leur application :

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